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81 066 résultats pour « Saib »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fdb1319ff3434a7aa7e1bd9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

de la procédure de saisie immobilière.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec88a

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

Elle précise que c'est uniquement du fait des saisies qu'elle n'a pu commercialiser le modèle de l'arme saisi en France pendant les deux ans qu'ont duré les saisies litigieuses.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb68691d7c2646d52af6a1

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

* Sur la demande en dommages et intérêts pour saisie abusive Monsieur E... C... qui succombe sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd940f71c0e822756a68b83

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

La société Galian Assurances a été déclarée irrecevable en sa requête aux fins de saisie des rémunérations, faute de justifier de son droit d'agir.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Par jugement du 7 mars 2019 le juge de l'exécution a : ' déclaré irrecevable la société My Money Bank en ses demandes faute d'intérêt à agir, ' ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, ' ordonné

Source officielle
CA

4e chambre

5fd930b3483ab0108f00c86c

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Il en résulte que la cour n'est pas saisie régulièrement de l'appel de la société Bonnevie.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb7f

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- SARL VIGNOBLE SERVICE EUROPEEN C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -------------------------- N

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210813

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des titres dont dispose l'administration fiscale pour procéder à la saisie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd90e0ba84231a77c302bb3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

pratiquées à l'encontre de la société Traxys et pour la seconde ordonné la mainlevée des deux saisies, qu'il a été mis fin aux saisies préalablement ordonnées, sans que la société Aramis ait choisi de

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9111d3a0807ab3018183d

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Par acte du 12 mai 2017, la Société Générale a assigné [O] [H] devant le tribunal d'instance de Romans sur Isère aux fins de saisie de ses rémunérations.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 13 juin 2019 et ont été relatées par procès-verbal du même jour.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca2b4316bccbbe130a64e4

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux, qui avait accordé un droit de visite et d'hébergement aux grands-parents

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181be28825b3a06f57a9

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

La Cour d’appel déclare l’appel recevable, confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, condamne le GIE à payer à l’URSSAF la somme de 851 603 € au titre des majorations de retar

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fdaa6dc6fb28b37c0509ac4

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Cette saisie a été dénoncée à l'Etat de Libye « y compris » la société Libyan Investment Authority le 21 avril 2016.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca92d4a4acec86c0a8f9be

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

-dire la procédure de saisie immobilière engagée par la société Crédit Agricole disproportionnée au regard de la créance.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9a16056d1e09453686e80

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Saisie d'une contestation par Monsieur [F], au motif que l'exécution du titre exécutoire ne pouvait plus être poursuivie, dans la mesure où l'ordonnance d'injonction de payer avait été mise à néant par

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd9a656b4b8209a28608fa1

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

en date du 18 février 2019 le Président du tribunal de commerce de Montauban a suivant ordonnance en date du 22 février 2019, désigné deux huissiers de justice aux fins de procéder à des constats et saisies

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb03c7a7409d98051420c1

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait délivrer aux consorts [W] les 21, 22, 27 juin et 11 juillet 2017 un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien à [Localité 2], et les 3 et

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c6

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Or les sociétés SA MAG ASSET MANAGEMENT et NECKER GESTION PRIVEE n'ont pas formé de recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, de sorte que les moyens relatifs à la saisie massive

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb83

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- Société VINOMATOS LDA C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -------------------------- N° RG 18/03277

Source officielle