affaire n° 1103677 pour la SARL X) ; d) la requête initiale, ainsi que les mémoires et pièces des deux parties devant la cour d'appel de Bordeaux (affaire n° 14BX02360, arrêt en date du 4 mai 2016 code sagace

subsidiaire : - JUGER, si par extraordinaire la Cour d'appel de Poitiers faisait droit à la demande d'expertise de la SARL DU [Localité 11], que les opérations d'expertise seront limitées au seul site de SARIAC

[N] [K] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Catherine SALSAC de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté

SASICAPA LOGICAP (SACIAC AIPAL CREDIT) [Adresse 2] [Localité 15] n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 30/04/2024 S.A.

représenté par la SELARL COUTURIER & ASSOCIES (YELLAW), avocat au barreau de LYON assisté de la SCP ROUAUD SALSAC BREUGNOT DEBORD-GUY, avocat au barreau de BOURGES SARL

société T2MI, ' la pose des canalisations entre les ouvrages de génie civil à la société BONNA, celle-ci ayant elle-même sous-traité la réalisation de l'assise des canalisations à la société VALLET-SAUNAL

ruraux résultant de l'acte de donation du 5 novembre 2013, - de constater que ce congé n'a pas été donné pour la bonne date pour les parcelles A [Cadastre 26] et A [Cadastre 8] de la commune de Sarriac

par Maître X dans le cadre de la procédure auprès de la cour administrative d'appel et du tribunal administratif de Bordeaux, indiquant la date et l'heure de dépôt du télérecours ; 5) l’historique « sagace

concernant l'année de ces constats qui est 2015, et non 2014), ce qui l'a amené à « instrumentaliser » ces fissures lors de la deuxième réunion d'expertise du 17 septembre 2015 par la pose de 4 jauges Saugnac

14 ('plan de situation' dont la troisième et dernière page correspond à la page de garde du plan de division de la propriété [NG] établi le 26 février 2013 par la SELARL de géomètres experts Pierre SANSAC

.-33710 SAMONAC, 115o) Monsieur Charles WWWW..., demeurant..., 116o) Monsieur Dominique XXXXX..., demeurant..., 117o) Monsieur Jean-Louis YYYYY..., demeurant..., 118o) Monsieur Jean-Pierre ZZZZZ

tribunal administratif de Bordeaux ; 6) le mémoire produit par Maître X dans le cadre la procédure auprès de la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Bordeaux ; 7) l'historique sagace