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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c5

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

APPELANTE **************** Monsieur [O] [G] né le 22 Mai 1979 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jordana ZAIRE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

APPELANTE SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maxime SENETERRE, avocat au barreau de LYON, Me Jean-françois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923cecdc6046d47535ab2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1543 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Claire SELLERIN-CLABASSI

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0be062b128a29976857d0

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

demeurant [Adresse 5] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maxime SENETERRE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01125_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

est également dans le même champ visuel que le terme " camembert ", en gros caractères et est de nature à tromper le consommateur, ainsi que la mention, sur le couvercle, " soft cheese, specially selected

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06bef56904f13d44db3

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[I] (société Seretec France). Celui-ci a établi que la plupart des compresseurs avaient fonctionné en défaut de lubrification. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

est également dans le même champ visuel que le terme " camembert ", en gros caractères, et est de nature à tromper le consommateur, ainsi que la mention, sur le couvercle, " soft cheese, specially selected

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6363685437e31b7f744449d8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

propositions sont retenues et que la société française est l'une de ces deux soumissionnaires choisies pour les négociations finales ("Such qualities have merited ADPI to become one of the two bidders selected

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68f866a1cb86fa851c25cc97

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

CHARTIER de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1188 Me [P] [CN] ancien notaire associé de la SCP Pierre-Yves SYLVESTRE, [P] [CN], Xavier LEVRAULT, Stéphanie SENNETERRE-DURAND

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9b8b066fcf8ae94eb9674

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Yann BOISADAM, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maxime SENETERRE

Source officielle

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