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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c5
28 juillet 2025
APPELANTE **************** Monsieur [O] [G] né le 22 Mai 1979 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jordana ZAIRE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE
Chambre 4-5
5fca5834e68210229ff28868
19 novembre 2020
APPELANTE SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maxime SENETERRE, avocat au barreau de LYON, Me Jean-françois
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923cecdc6046d47535ab2
28 mai 2026
Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1543 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Claire SELLERIN-CLABASSI
Chambre 4-7
67f0be062b128a29976857d0
4 avril 2025
demeurant [Adresse 5] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maxime SENETERRE
4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
est également dans le même champ visuel que le terme " camembert ", en gros caractères et est de nature à tromper le consommateur, ainsi que la mention, sur le couvercle, " soft cheese, specially selected
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06bef56904f13d44db3
2 septembre 2022
[I] (société Seretec France). Celui-ci a établi que la plupart des compresseurs avaient fonctionné en défaut de lubrification. M.
DCA_24NT01129_20250110
est également dans le même champ visuel que le terme " camembert ", en gros caractères, et est de nature à tromper le consommateur, ainsi que la mention, sur le couvercle, " soft cheese, specially selected
Pôle 4 - Chambre 5
6363685437e31b7f744449d8
2 novembre 2022
propositions sont retenues et que la société française est l'une de ces deux soumissionnaires choisies pour les négociations finales ("Such qualities have merited ADPI to become one of the two bidders selected
1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc97
21 octobre 2025
CHARTIER de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1188 Me [P] [CN] ancien notaire associé de la SCP Pierre-Yves SYLVESTRE, [P] [CN], Xavier LEVRAULT, Stéphanie SENNETERRE-DURAND
Ch. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Yann BOISADAM, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maxime SENETERRE
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