AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89edc
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Par arrêt du 21 septembre 2005, la cour d'appel de ce siège a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions et, y ajoutant condamné la société SGPO à payer aux salariés requérants diverses provisions
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ede
Page 5 sur 5
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Par arrêt du 21 septembre 2005, la cour d'appel de ce siège a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions et, ajoutant, condamné la société SGPO à payer aux salariés requérants diverses provisions
Source officielle