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180 résultats pour « abattage d'arbres dans un espace classé comme boisé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02587_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02784_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03100_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

remarquables et la couverture boisée " dont la cartographie classe la parcelle des requérants parmi les éléments d'intérêt paysager.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00808_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00891_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Comme il a été dit au point 16 du présent arrêt, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aménagement de la voie d'accès à la construction projetée nécessiterait l'abattage d'arbres d'alignement situés

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c82ca9bf26379030916

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la demande indemnitaire relative à l'abattage des arbres : M. et Mme [H] soutiennent que les consorts [O] se seraient livrés à un abattage massif d'arbres qui seraient leur propriété.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

le déclassement d'espaces boisés classés et le classement de l'ensemble des sous-secteurs N.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00300_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle souligne en outre le fait que la parcelle litigieuse est située en zone naturelle, et est concernée par un espace boisé classé ainsi que par un aléa très fort d'incendies de forêt, avant de rappeler

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f002940fdbe4ba0777a9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[B], il existait déjà un espace boisé classé appartenant au domaine public bordé par des arbres. 36.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df708

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

situés sur les parcelles nos [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 15] classés en 'secteur classé en espace boisé classé' et faisant apparaître les chemins existants.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d26a1876057df5d264

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le constat de destruction d'espèces et habitats d'espèces protégées du Conservatoire des espaces naturels fait état d'un gyro-broyage destructeur des espèces (plantes endémiques, tortues, têtards, perdrix

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00550_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 151-19 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00808_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme relatives aux espaces boisés classés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02267_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

, au nord, un espace boisé classé ; le permis de construire litigieux doit être annulé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02932_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162c1c434defd4c4b3b457e

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Monsieur [K] ne saurait davantage s'opposer à la demande en soutenant que son pin doit être considéré comme un arbre remarquable situé dans un espace boisé classé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00874_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ". 17.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02637_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

boisés classés, sans méconnaître l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01286_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

; le projet en cause n’est pas interdit du fait du classement de l’espace d’implantation en espace boisé ; le projet en cause respecte les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles

Source officielle

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