CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02784_20240702
2 juillet 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
remarquables et la couverture boisée " dont la cartographie classe la parcelle des requérants parmi les éléments d'intérêt paysager.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00808_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
Comme il a été dit au point 16 du présent arrêt, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aménagement de la voie d'accès à la construction projetée nécessiterait l'abattage d'arbres d'alignement situés
1ère Chambre
62c67c82ca9bf26379030916
5 juillet 2022
Sur la demande indemnitaire relative à l'abattage des arbres : M. et Mme [H] soutiennent que les consorts [O] se seraient livrés à un abattage massif d'arbres qui seraient leur propriété.
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
le déclassement d'espaces boisés classés et le classement de l'ensemble des sous-secteurs N.
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
Elle souligne en outre le fait que la parcelle litigieuse est située en zone naturelle, et est concernée par un espace boisé classé ainsi que par un aléa très fort d'incendies de forêt, avant de rappeler
68e5f002940fdbe4ba0777a9
7 octobre 2025
[B], il existait déjà un espace boisé classé appartenant au domaine public bordé par des arbres. 36.
679089a8a212a19f662df708
21 janvier 2025
situés sur les parcelles nos [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 15] classés en 'secteur classé en espace boisé classé' et faisant apparaître les chemins existants.
Chambre civile Section 2
6285e0d26a1876057df5d264
18 mai 2022
Le constat de destruction d'espèces et habitats d'espèces protégées du Conservatoire des espaces naturels fait état d'un gyro-broyage destructeur des espèces (plantes endémiques, tortues, têtards, perdrix
DCA_23MA00550_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 151-19 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs
4ème chambre
DCA_23TL00808_20250417
17 avril 2025
articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme relatives aux espaces boisés classés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
, au nord, un espace boisé classé ; le permis de construire litigieux doit être annulé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
4e Chambre B
6162c1c434defd4c4b3b457e
4 septembre 2012
Monsieur [K] ne saurait davantage s'opposer à la demande en soutenant que son pin doit être considéré comme un arbre remarquable situé dans un espace boisé classé.
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ". 17.
1ère chambre
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
boisés classés, sans méconnaître l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
; le projet en cause n’est pas interdit du fait du classement de l’espace d’implantation en espace boisé ; le projet en cause respecte les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles
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