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93 712 résultats pour « absence de contrat à l'entrée dans les lieux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a0d4dffcdc6046d47464afa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] [U] pour les saisons 2021 et 2022, - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de renouvellement du contrat, - dit qu'en l'absence de résiliation du contrat conformément aux stipulations contractuelles

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929ded0b3dd52896a81744e

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

conclus respectivement entre la société JS Service-Green Planet et Mme [C] le 26 janvier 2017 et le 17 février 2017, en conséquence, - prononcer l'annulation des deux contrats de crédit souscrits entre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8932acdc6046d47bbdf0c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de contestation sérieuse ; débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils concluent à l'irrecevabilité de la société Eos France à agir contre eux en l'absence de signification valable de la cession.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44450cdc6046d472ea031

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

était en revanche plus difficile pour Madame [X] d'être en contact avec la responsable des ressources humaines, souvent absente le vendredi alors que les permanences de la salariée avaient lieu ce jour

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43c57cdc6046d472ddbd2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ils exposent avoir constaté dès l'entrée dans le logement des désordres (défectuosité de la porte d'entrée, humidité, dysfonctionnement de la chaudière, obturation des toilettes, fuite de la robinetterie

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff088cdc6046d47890c36

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de chronologie de la signature électronique établissant l'utilisation d'un procédé fiable d'identification et garantissant le lien avec le contrat et l'absence de modification postérieurement à la fermeture

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb57cdc6046d478a742d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] a contracté auprès de la MACIF un contrat d'assurance multigarantie vie privée formule [Localité 3], à effet au 13 avril 2007 pour sa résidence principale située à [Localité 4].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7538cdc6046d47031890

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le lien de subordination, qui est le critère essentiel de l'existence d'un contrat de travail, se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a de ce fait : - le pouvoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

en l'absence de respect des stipulations contractuelles et constate que la société [D] a valablement résilié les contrats n°1292070, n°1243017 et n°1394546.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté que la vente de la machine en cause est intervenue entre la société Medical Loca Services, fournisseur, et la société Cegeleas, financeur, selon un contrat dont l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ad

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Il y a donc lieu de constater que la cour n'est saisie d'aucune demande concernant l'indemnisation de l'avarie subie par le transformateur 8MVA.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a1175782d5f06b72480

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dès lors, en l'absence d'imprécision ou de contradiction entre les dispositions contractuelles relatives au périmètre de la garantie ci-avant rappelées, aucune interprétation du contrat n'est nécessaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2572cdc6046d47484472

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[H] [L] en aura la libre disposition, prononce la nullité du contrat de prêt d'un montant de 32 990 euros conclu le 25 janvier 2022 entre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ddcdc6046d47e10c17

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] a saisi le 23 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'Constater que la société [2] n'a pas effectué de visite médicale de reprise après

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d15cdc6046d47098538

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Pour sa part, le liquidateur judiciaire conteste l'existence du contrat de travail, et particulièrement celle du lien de subordination, en faisant valoir : - Que l'appelante était associée-fondatrice

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a2263a9cdc6046d47394991

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Vu l'abandon tacite du congé par le propriétaire - Constater la continuation du contrat en cours, - Constater l'abandon du congé par le propriétaire.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle admet l'absence de contrat écrit, en contradiction avec le code de déontologie des architectes, mais fait valoir qu'un manquement déontologique n'a pas pour conséquence d'entraîner l'inexistence d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270acdc6046d4753f3aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la résolution des contrats conclus entre la société Vedis et la société [Q] 31.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a773fcdc6046d477511d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dès lors, l'annulation du contrat de crédit affecté conclu le 8 mars 2016 entre M.

Source officielle

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