L'absence de déclaration de l'ensemble de leurs comptes bancaires à l'étranger est de nature à menacer le recouvrement de la créance à venir.

Il ajoute de surcroît que la société Schloss Bützow Ag ne peut pas être considérée comme une créancière de la société Lek Beteiligungen Ug car, contrairement à ce qu'elle écrit dans sa déclaration de créance

débats demandée par son confrère.

Ce taux de 6 % correspond au taux légal applicable à Madagascar selon les demandeurs (proposition n'ayant pas été contredite par le défendeur)'; Considérant que le tribunal arbitral a répondu à ces

- 2/ déclarer mal fondée la demande de fixation de créance de la MAAF ASSURANCES Il soutient essentiellement que l'acte du 18 mars 1999 n'est pas une cession de créance mais ne contient qu'un mandat

Maître C..., ès-qualités, demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, Vu l'absence de déclaration de créance des consorts X..., - déclarer irrecevables

engagées par la BGC puis par la société Sofigère contre la société Galvani Sommer démontrant qu'il ne s'agit pas d'une société fictive et que les actes passés sont bien réels, de constater, sur l'article

de Mme [B] relative au rang de sa créance et d'autre part, sur les autres demandes de Mme [B], a condamné la société EUROSERVICES VOYAGES à payer à Mme [B] la somme de 50'000 €, en réparation du préjudice

à une possible représentation des fonds en cas d'infirmation, - sur la demande dirigée contre M.

La cession de créance est nulle et inopposable au notaire, à tout le moins inopérante, en l'absence de créance des cédants contre les concluants; l'assureur n'est pas davantage recevable, ni fondé à

, qu'en l'absence d'acte de cession de parts et en l'état de la disparition de l'objet de la prétendue cession, les consorts [G]-[C] doivent être déboutés de leur demande de revendication de la propriété

reconnues et de leurs temps de présence effective au sein de leurs anciens établissements (cf infra) ; ¤ de donner en conséquence son avis sur les actuelles créances salariales résiduelles alléguées

JORIANE irrecevable en toutes ses demandes, fins et prétentions, * de constater qu'elles doivent être présentées contre la société I.T.M.

Ainsi, les créanciers sociaux peuvent agir contre les associés tant que leur créance n'est pas prescrite ou éteinte à l'égard de la société.

sur la créance de Monsieur [M] au titre des cotisations d'assurances habitation, - fixé en conséquence la créance de Monsieur [M] contre l'indivision post-communautaire à la somme de 1.382 € an titre

, - déboute, la SA CREDIT LYONNAIS de sa demande complémentaire en dommages et intérêts, - déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à application de

d'indemnité d'occupation de la maison formée par les défendeurs, constatant que celle-ci est inoccupée, - Rejeté la demande formée par les demandeurs de rapport à la succession par M.

Elle précise qu'elle est créancière en vertu d'un acte authentique du 21 mai 1987 assorti d'une garantie hypothécaire et soutient que sa créance n'est pas prescrite, que les consorts X... ont reconnu l'existence

d'actualisation de la créance au 17 octobre 2023, l'absence de justification des sommes demandées pour les charges antérieures au 1er juillet 2015, et la modification unilatérale par l'administrateur

ces demandes d'acomptes par ordonnances du 3 octobre 2011, sur proposition du juge commissaire ; que pour autant, en créant cette situation, M.