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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
la requête, à titre subsidiaire, d'une part à ce que la mission dévolue à l'expert ait pour objet de rechercher si l'accident était imputable à l'ouvrage public, si ce dernier présentait un défaut d'entretien
3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
pas d'établir les circonstances précises et exactes de la chute accidentelle ; - à titre subsidiaire, le maire n'a commis aucune carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de circulation ; -
DCA_24MA01964_20250627
27 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a indiqué qu'elle n'entendait pas intervenir dans la présente instance et a précisé que Mme B a été prise en
5ème chambre
DCA_21VE02650_20240530
30 mai 2024
d'office la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire en vue de l'exercice par celle-ci de l'action contre le tiers responsable de l'accident dont Mme A a été victime, le tribunal administratif
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
A avait, lors de son accident, la qualité d'usager de l'ouvrage routier et n'était pas tiers à celui-ci. Dans ces conditions, M.
DCA_23DA01714_20250709
9 juillet 2025
A B, qui circulait alors en deux-roues, a été victime d'un accident de la circulation le 27 février 2019 rue César Loridan à Bondues.
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
qui lui a été confiée, elle n'a, en tout état de cause, commis aucune faute dans l'exécution de son contrat ; - à titre infiniment subsidiaire, si sa responsabilité devait être retenue, les sociétés
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
Il résulte de l’instruction que l’accident dont a été victime M. A...
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
A produit des photographies du jour de son accident, montrant l'intervention des sapeurs-pompiers qui l'ont secouru à proximité immédiate de la borne en cause.
Chambre 4-8
627f48b3551627057d32de58
13 mai 2022
principal la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a mise hors de cause.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03621_20230406
6 avril 2023
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
La caisse primaire d'assurance maladie du Var, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé la condamnation de la commune
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
qu'ils ont subis à la suite de l'accident de circulation dont a été victime M.
Chambre sociale 4-6
6a2258d4cdc6046d47378759
4 juin 2026
A titre principal, juger que la prise d'acte de M.
Juge des référés
ORCA_23VE02081_20250430
30 avril 2025
Pour s'exonérer des conséquences de la responsabilité qui pèse ainsi sur lui, il incombe au maître d'ouvrage, soit d'établir qu'il a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime
8ème chambre
DCA_23PA02759_20240523
23 mai 2024
pas été le cas, c'est parce que l'arbre n'a pas été inspecté.
DCA_25MA00703_20251010
La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, a demandé à ce que la métropole d'Aix-Marseille-Provence soit solidairement condamnée avec son assureur, la société
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9498f
9 juillet 2020
Par décision du 7 janvier 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or n'a pas admis le caractère professionnel de l'accident.
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22140b8f5486fedd865
10 avril 2025
Le 13 novembre 2019 la caisse a reçu une déclaration d'accident du travail rectificative rédigée par Mme [V], mentionnant un accident survenu le 13 février 2019, causé par une " caméra de vidéo surveillance
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00734_20220614
14 juin 2022
Mise en cause, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a également demandé la condamnation de la commune au remboursement des prestations qu'elle a versées du fait de cet accident.
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