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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55439
31 août 2022
à charge pour lui de l'établir et eu égard à la faute de l'emprunteur ayant concouru à son propre préjudice et limiter, en conséquence, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour les emprunteurs
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c5
8 octobre 2001
- elle produit les documents relatifs aux ressources de Martin A..., son concubin (environ 16.732 F. par mois en 2001) et aux charges de celui-ci: (remboursement d'un emprunt immobilier de 70.000 F
6253cdedbd3db21cbdd94ff8
30 septembre 2021
En l'absence d'expérience des affaires et de la gestion d'entreprise, le diplôme de management de projet que le dirigeant avait obtenu en 1997 ne suffit pas à faire de lui un emprunteur averti.
6253ca84bd3db21cbdd8b3f7
5 février 2008
le remboursement de l'emprunt immobilier ainsi que l'ensemble des charges et taxes pesant sur le bien immobilier. " ; Qu'il n'a pas fixé le montant de l'indemnité d'occupation ; Que, depuis le 30
6253cae2bd3db21cbdd8c614
2 septembre 2008
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a : - admis un témoignage selon lequel Mme X... s'est bien vue proposer par le responsable de l'agence BPM de Nîmes un emprunt immobilier supérieur à ses réels
6364bbcde405357f749eab56
3 novembre 2022
à charge pour lui de l'établir et eu égard à la faute de l'emprunteur ayant concouru à son propre préjudice, de limiter, en conséquence, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour M. et
6253c95cbd3db21cbdd8810c
15 février 2006
les parties : - une indemnité d'occupation réclamée par la femme jusqu'au jour de l'adjudication de la propriété, - l'étendue des travaux dont le coût exposé par le concubin pourrait être mis à la charge
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b5c
24 avril 2025
avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - dit que la société [Adresse 7] supportera la charge
Chambre Commerciale
65a23d787ca18b0008e58295
11 janvier 2024
L'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat principal, emporte réciproquement pour l'emprunteur l'obligation de rembourser au prêteur le capital emprunté, sauf en cas
6e Chambre B
61630e59da3e3d306603682c
6 septembre 2011
comprise ; elle ne justifie pas d'autre charges.
Pôle 1 - Chambre 1
61630b7542de3d260b9932a3
24 novembre 2011
NATGAS ayant souscrit, pour le financement de l'opération, des emprunts libellés en dollars US et en euros, la modification de la parité de la livre égyptienne, décidée par les autorités égyptiennes suivant
6253c8debd3db21cbdd867cf
25 septembre 2003
rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue, à l'audience publique du VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TROIS DEVANT : Madame Francine BARDY, Président chargé
CHAMBRE 2 SECTION 1
603203d72566e43bdcdb95e2
17 mai 2018
portant le n° 991 4924 4022 garantissant une ouverture de crédit de trésorerie d'un montant de 50 000 euros pour une durée de 24 mois aux termes de laquelle l'emprunteur s'engageait à souscrire au bénéfice
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2014 et de mettre à la charge
6253c922bd3db21cbdd87583
12 mai 2005
Que les comptes annuels de la société Y..., pour l'exercice allant du 1er novembre 1984 au 31 décembre 1985, révèlent un chiffre d'affaires de 18.357.027 F, des emprunts et dettes auprès des établissements
4ème Chambre
63c8eedadc5b777c90992f27
10 janvier 2023
Il précise que seul le revenu net de son activité professionnelle entre dans la communauté et que l'acquisition de biens constitue une charge de son activité professionnelle indépendante et non une charge
6253c961bd3db21cbdd8823a
13 mars 2006
COLENO, conseiller, chargés d'instruire l'affaire, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : H.
1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d3a
15 octobre 2024
Enfin, Mme [O] a signé le 22 septembre 2016 une fiche de renseignement mentionnant des revenus annuels de 16 080 euros et des charges annuelles de 2 900 euros correspondant au montant du remboursement
2ème Chambre
6710aa51be64d7e510244f9e
Relativement à ses charges, il précise que le barème forfaitaire proposé par la commission n'a pas vocation à primer sur les charges réelles qu'il estime à la somme de 3 970,96 euros.
6253cc20bd3db21cbdd8f32e
16 décembre 2011
Paul A..., à consentir des apports sans rémunération à la trésorerie de ces sociétés et à contracter un emprunt d'environ 5 millions d'euros pour faire face à ces opérations. * Mmes et MM.
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