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93 résultats pour « achats effectués à l'aide de la carte plusieurs mois avant la plainte pour vol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

616333d1f74a27a178b843aa

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Transmark F.C.X. a rappelé l'intégralité des procédures administratives à respecter et notamment : 'que les notes de frais du mois devaient parvenir à la société au plus tard le 15 du mois suivant, '

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ainsi que les parcs de mélier, du cagneux et du fonds Saint-Clément situés à moins de cinq kilomètres, afin d'évaluer leurs effets cumulés, notamment sur le paysage, les risques pour la sécurité, les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En quatrième lieu, l'étude paysagère et patrimoniale retient plusieurs aires d'études entre 3 et 20 kilomètres.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad5

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

à l'exécution de cet ouvrage par la voix ou par un instrument de musique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01854_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Lorsqu'un moyen n'a pas été assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé avant l'expiration du délai de deux mois prévu par ces dispositions, les précisions apportées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Quant à l'insuffisance du plan des abords de 1 / 2 500 : 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

présence de son aide de vie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 'sans-nitrite' existait avant que Foodwatch se lance dans cette campagne (notamment Herta).

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

En deuxième lieu, s'agissant, de l'atteinte alléguée à la commodité du voisinage, il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à un effet

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'environnement : " I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration. () ".

Source officielle

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