CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
616333d1f74a27a178b843aa
21 novembre 2011
Transmark F.C.X. a rappelé l'intégralité des procédures administratives à respecter et notamment : 'que les notes de frais du mois devaient parvenir à la société au plus tard le 15 du mois suivant, '
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
ainsi que les parcs de mélier, du cagneux et du fonds Saint-Clément situés à moins de cinq kilomètres, afin d'évaluer leurs effets cumulés, notamment sur le paysage, les risques pour la sécurité, les
2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
En quatrième lieu, l'étude paysagère et patrimoniale retient plusieurs aires d'études entre 3 et 20 kilomètres.
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad5
7 mai 2008
à l'exécution de cet ouvrage par la voix ou par un instrument de musique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
Lorsqu'un moyen n'a pas été assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé avant l'expiration du délai de deux mois prévu par ces dispositions, les précisions apportées
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
Quant à l'insuffisance du plan des abords de 1 / 2 500 : 11.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
présence de son aide de vie.
Pôle 5 - Chambre 15
68e743133940dd585f4f750c
8 octobre 2025
Le 'sans-nitrite' existait avant que Foodwatch se lance dans cette campagne (notamment Herta).
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
En deuxième lieu, s'agissant, de l'atteinte alléguée à la commodité du voisinage, il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à un effet
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'environnement : " I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration. () ".
Page 5 sur 5
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.