A... est le gérant et le principal associé, a été constituée en 1997 avec pour objet l’acquisition, l’administration et la gestion d’un bien acquis en crédit-bail immobilier ainsi que de tous les biens

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR: Attendu que le contrat de mariage, établi entre Henri X... et Sophie Y... précisait "qu'à défaut de preuve seulement, les biens dont la propriété ne serait pas établie seraient

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S'il produit des baux afin de justifier de l'état rénové des appartements donnés en location, ainsi que des tableaux listant, pour chaque bien, les factures acquittées et leur montant, aucune précision

S'agissant enfin de la détermination du prix d'acquisition, l'article 150 VB du même code dispose : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé

Elle soutient que : - c’est à tort que le service a soumis son activité à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que les acquisitions de biens provenant de fournisseurs établis en Italie correspondent

membres, sont achetés en vue de la revente et qu'ainsi, l'application du régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien

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Elles soutiennent que l’intention exprimée par la Banque fédérative du Crédit Mutuel lorsqu’elle a acquis les titres de la société Banco Popular Espanol ne suffit pas à les regarder comme des titres de

CECI ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant qu'en cause d'appel, il est justifié que Mme [S] [O] divorcée de M.

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Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l'objet

en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l'objet

du 28 février 2007 qui, en application de l'article 12-2 du code de l'expropriation, éteint par elle-même et à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; Considérant

mariage que le bien soit originaire ou acquêt.

315, dont un terrain à bâtir issu du bien acquis.

revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, sans avoir fait l'objet de transformation ; - pour le calcul de la marge, le coût d'acquisition des lots vendus doit être déterminé

Et aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () / II. - Le prix d'acquisition est, sur

quote-part du bien (7 233, 50 euros), dans la mesure où sa quote-part du bien coûtait plus que ce que lui avait rapporté la vente de son bien de Sanary-sur-Mer.