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2 229 résultats pour « action devant la juridiction civile appelée à connaître des conséquences civiles du jugement pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

65a0eecf5bbe450008b2cf88

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

qui peuvent en conséquence intenter l'action du défunt.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

666d2ed0fa4d38000874de03

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par ordonnance du 27 mai 2021, le juge de la mise en état a notamment déclaré son incompétence pour connaître des demandes de Monsieur [M] et a renvoyé le dossier devant le juge aux affaires familiales

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b2514abc2618d50e0506

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

, des articles 226-1 et 226-2 du code pénal et de l'article 9 du code civil ; qu'il a été débouté de ses demandes par ordonnance du 1er juillet 2010 confirmée par arrêt de la cour d'appel de PARIS du 23

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c47

Appel

19 février 1998

19 février 1998

Ce texte prévoit en effet que ce sont ces juridictions qui connaissent des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites autrement que par voie de la

Source officielle
CA

6ème Chambre

633fc313e633183e2ee17a1e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par arrêt du 1er juin 2017, la cour d'appel de Lyon, statuant sur appel de Me [S], a prononcé la nullité du jugement du tribunal de grande instance de Lyon rendu le 14 février 2017 à la suite d'une demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdaf457380d1887f4faf49f

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Par jugement du 20 octobre 2006, le conseil de prud'hommes a constaté l'existence d'un contrat de travail, s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a sursis à statuer dans l'attente de l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84abd

Appel

6 avril 1999

6 avril 1999

du préjudice résultant d'un ouvrage public dirigées contre une personne publique ; ATTENDU que l'article L 480-13 du code de l'urbanisme donne compétence aux juridictions judiciaires pour connaître

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776c7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 22 janvier 2025, par jugement réputé contradictoire, sur le recours de Mme [R] contre l'ordonnance du juge-commissaire, le tribunal des activités économiques de Nanterre a : - jugé sans objet la demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd446d8f38a9aca8208a47

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Saisie d'un appel à l'encontre des dispositions civiles du jugement, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Besançon statuant sur intérêts civils, a par arrêt du 10 avril 2015 confirmé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4d4

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

C... était connue, et dès lors la possibilité d'agir à son encontre, soit devant la juridiction pénale en tant que civilement responsable des agissements de son préposé, soit devant la juridiction civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63d37acad1bc2605de4b4aff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bb85cdc6046d478b4951

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 29 Septembre 2000c/Madame Z

6253c8a3bd3db21cbdd85d54

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Les parties civiles estiment non pertinents les conclusions déposées par l'assureur intervenant qui estime que la juridiction pénale est incompétente pour connaître des conséquences dommageables de faits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c5171e6e0556734908b6

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

Par jugement rendu le 26 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a, avec exécution provisoire : - rejeté la demande des requérants tendant à voir écarter des débats les pièces pénales,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éteint tout droit de Monsieur MICHEL DE Xc/AXA

6253c84cbd3db21cbdd84d01

Appel

13 mars 1998

13 mars 1998

prévue par l'article L.211-13 du Code des Assurances qui est une peine accessoire, - la condamnation pénale intervenue contre le responsable de l'accident a pour effet d'éteindre l'action civile et fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e3b5cdc6046d47648151

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

les juridictions compétentes pour connaitre du présent litige sont les juridictions espagnoles, de sorte que l'exception d'incompétence soulevée devant le juge de la mise en état doit être déclarée recevable

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5803029105dbedc1d2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

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CA

Chambre Civile

642bbfd7d49e0104f58f013c

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[D] plaide l'absence d'identité des fautes civiles et pénales, force est de constater que le tribunal correctionnel a été appelé à statuer à la fois sur l'action publique (et donc sur la faute pénale)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Considérant qu'ayant déposé une plainte pour escroqueriec/M. A

6253cb80bd3db21cbdd8da56

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

B... ne respectait pas les termes du procès-verbal de médiation pénale et demander son renvoi devant la juridiction correctionnelle ; que le procureur n'a pas donné suite à ces demandes et que, ce faisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dc9e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Source officielle

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