Nous avons été contraints de vous rappeler à plusieurs reprises que vous ne deviez pas travailler en dehors de vos horaires de travail en chômage partiel.

Invoquant le contexte économique difficile et le manque de travail sur le secteur du Maine et Loire, elle conteste avoir manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et que l'affectation

d'architecte d'intérieur exerçant les missions [...] de conception, de direction, de contrôle ou de coordination des travaux de décoration d'agencement ou d'aménagement de locaux ou de bâtiments » ou «

La société à responsabilité limitée [B] & Associés, également immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, a pour activité principale tous travaux de design produit, design industriel, design graphique

Elle conteste l'affirmation adverse suivant laquelle le salarié, après la fin du CDD aurait continué à travailler sans contrat, de juillet à novembre 2019, et nie que le contrat de travail ait été antidaté

Les dix contrats de travail à durée déterminée mentionnent que M.

Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

[L] a conclu le 9 août 2019 un avenant transformant la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée.

de son contrat de travail ; 3° Le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans une zone franche urbaine est réelle, régulière et indispensable à l'exécution

Mme A a été recrutée le 1er octobre 1996 par la société Saga Décor dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions de " conductrice décor ".

d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné'; Considérant que Madame [J] [M] ne produit pas de contrat de travail, mais apporte plusieurs pièces aux débats à l'appui

de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur activité dans

le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions

, celle du domicile du salarié pouvant être saisie si le travail est effectué en dehors de tout établissement.

un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ».

en dernier lieu une rémunération mensuelle moyenne brute de 1.815,67 euros, par la société Morelli Travaux Publics, ayant une activité de travaux publics et de démolition.

[L] n'a pas fait de fausses déclarations et dit n'y avoir lieu à l'annulation du contrat d'assurance le liant à la CNP Assurances, - Débouté la SCP Pimouguet Leuret Devos Bot ès qualité de mandataire

l'activité du travailleur.

[B] une indemnité au titre de la requalification de son contrat CDD en un contrat de travail à compter du 1er septembre 1999, indemnité qui ne saurait être inférieur à 1 mois de salaire, Constater que

L'activité décor, pour laquelle l'EURL X... employait trois salariés, a décliné à partir de 2003.