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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La région Auvergne-Rhône-Alpes soutient que : – Mme A... étant placée dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01262_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La région Auvergne-Rhône-Alpes soutient que : – Mme B... étant placée dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01263_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La région Auvergne-Rhône-Alpes soutient que : – Mme B... étant placée dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01265_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... étant placé dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent sa situation sont en principe immédiatement applicables
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il a été ainsi enjoint à la ville de Paris par la cour de céans de reconstituer la carrière de Mme A en tant qu'agent contractuelle à durée indéterminée à temps partiel à compter du 14 novembre 2016 et
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c82
21 novembre 2007
21 novembre 2007
d'exécution de La Poste quel que soit son statut public ou droit privé,, 3) La Poste ne conteste pas que ce complément n'a pas été payé à Mme X... avant l'accord de juillet 2001 qui a étendu aux agents
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c83
21 novembre 2007
21 novembre 2007
d'exécution de La Poste quel que soit son statut public ou droit privé, 3) La Poste ne conteste pas que ce complément n'a pas été payé à Mme X... avant l'accord de juillet 2001 qui a étendu aux agents
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c84
21 novembre 2007
21 novembre 2007
X... avant l'accord de juillet 2001 qui a étendu aux agents contractuels d'exécution le service d'un « complément poste » d'un montant égal à celui servi aux fonctionnaires de même niveau et servi selon
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c85
21 novembre 2007
21 novembre 2007
mensuellement, total constitué d'un certain nombre de primes, y compris la prime de résultat d'exploitation), 1-2) le complément indemnitaire dénommé « complément poste » a été étendu le 25/01/1995 aux agents
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c86
21 novembre 2007
21 novembre 2007
complément poste » n'a pas recherché si les salariés avaient perçu les sommes qui leur étaient dues en fonction de la catégorie de personnel à laquelle ils appartenaient et que les rémunérations des agents
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c87
21 novembre 2007
21 novembre 2007
mensuellement, total constitué d'un certain nombre de primes, y compris la prime de résultat d'exploitation), 1-2) le complément indemnitaire dénommé « complément poste » a été étendu le 25/01/1995 aux agents
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a69a
21 novembre 2007
21 novembre 2007
X... avant l'accord de juillet 2001 qui a étendu aux agents contractuels d'exécution le service d'un « complément poste » d'un montant égal à celui servi aux fonctionnaires de même niveau et servi selon
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : " I. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5c
29 septembre 2010
29 septembre 2010
contractuel car: * l'article 3 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale pose que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5e
29 septembre 2010
29 septembre 2010
contractuel car: * l'article 3 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale pose que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5f
29 septembre 2010
29 septembre 2010
contractuel car: * l'article 3 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale pose que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les requêtes enregistrées sous le n° 23BX00522 et le n° 23BX01316 concernent la situation d’un même agent contractuel du CHUG.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
publics titulaires et les agents contractuels de droit public ; qu'elle se réserve le droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet ; qu'en tout état de cause, l'accident
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00872_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général de la fonction publique - le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée déterminée. / Ils peuvent également recruter des agents contractuels pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an
Source officiellePage 5 sur 1007