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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
3ème Chambre
DCA_24NT02702_20250321
21 mars 2025
Une enquête administrative a révélé des dysfonctionnements dans le service et un climat dégradé entre les agents de l'EHPAD.
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f8a
27 janvier 2015
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01975 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00325_20241127
27 novembre 2024
stagiaire d'indemnité de licenciement. / Lorsque l'agent stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé
5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00579_20230925
25 septembre 2023
Il soutient que : - aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, ne prévoit le transfert des fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale vers
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 28 juin 2021, Mme A... a été nommée agent social stagiaire pour la durée d’un an à compter du 1er juillet 2021.
7ème chambre
DCA_24PA03184_20251127
27 novembre 2025
Puis par un arrêté n° 1452/MEA du 10 février 2023, le ministre a nommé Mme B... en qualité de médecin de 2ème classe stagiaire dans la spécialité « médecine générale » pour une durée d’un an à compter
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01099_20231006
6 octobre 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00388_20260326
26 mars 2026
Ainsi, en l’absence d’une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l’issue de cette période, l’agent conserve la qualité de stagiaire après cette date.
4ème chambre
DCA_21PA04839_20230113
13 janvier 2023
Aux termes du 3° de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction applicable : " A l'issue d'un congé de
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
En l’absence d’une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l’issue de cette période, l’agent conserve la qualité de stagiaire.
DCA_21PA05111_20220506
6 mai 2022
Aux termes de l'article 2 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics : " Les fonctionnaires stagiaires sont soumis
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04095_20230427
27 avril 2023
B A a été recruté par la Métropole de Lyon en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire, à compter du 2 juin 2019, affecté sur le poste d'agent de nettoiement au sein de la délégation développement
5ème Chambre
DCA_24PA00009_20250926
26 septembre 2025
publique hospitalière, applicable au présent litige : « L'agent stagiaire peut être suspendu dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00786_20220713
13 juillet 2022
Par arrêté du 6 juin 2018, elle a été nommée rédactrice territoriale stagiaire à compter du 1er mars 2018.
1ère Chambre
64ae4b1ba1775905dba3bcb6
11 juillet 2023
Les stagiaires étaient libres à compter de 17 heures. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00709_20220704
4 juillet 2022
de l'académie et les secrétaires généraux adjoints n'auraient pas été absents ou empêchés, n'ont pas répondu à ce moyen, qu'ils n'avaient pas visé dans leur jugement.
8ème chambre
DCA_21PA03156_20220712
12 juillet 2022
9ème Chambre
DCA_23PA04026_20250613
13 juin 2025
dénonce s'inscrit dans un contexte de mal-être généralisé au sein de la collectivité qui est illustré notamment par un renouvellement régulier d'agents affectés sur des postes de direction et par la reconnaissance
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