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6 217 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92819

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92824

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92833

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92848

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92851

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a132cdc6046d47bd125e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [C] n'est en aucune façon, personnellement, lié avec les époux [W] ; ' juge qu'aucun engagement conventionnel de solidarité ne lui est juridiquement opposable ; ' réforme d'autant plus l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc238fcdc6046d47e18d86

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 10 décembre 2018, Mme [J] a sollicité l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63c79ba7da31367c908eb763

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

dû par les consorts [K], - infiniment subsidiairement, suspendre le paiement du supplément de loyer de solidarité à défaut pour la société Élogie-Siemp de justifier du loyer conventionné applicable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63c79ba7da31367c908eb761

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

à ces derniers, - très très subsidiairement, suspendre le paiement du supplément de loyer de solidarité à défaut pour la société Élogie-Siemp de justifier du loyer conventionné applicable aux consorts

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf027935f50008be4199

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

situation si ce n'est la preuve de l'ouverture de son droit à allocation de chômage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92862

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04739_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de 2 046,06 euros ; - un capital de 1 845,69 euros peut être alloué à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00192_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 susvisé a fixé le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active à 565,34 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b088

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Sur la violation de l'article 1 du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme L'article 1 du protocole additionnel à la convention européenne dispose que toute personne a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac2

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Le contrat emploi-solidarité est conclu en application d'une convention individuelle avec l'État.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'assemblée générale du 21/09/2013 qui a décidé de la solidarité financière telle qu'invoquée par ailleurs par les appelants est postérieure aux décisions du conseil des prud'hommes et la convention d'honoraires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02389_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00896_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

cadre de la convention constitutive du groupement d'intérêt public et des conventions annuelles ultérieures, puis estimé que si l'Etat n'avait pas respecté ses engagements de mise à disposition de personnel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02396_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

, alors que cette allocation était insuffisante pour prendre en charge sa famille, ainsi que l'a relevé le préfet, que la décision aurait été prise sans examen approfondi de la situation de la requérante

Source officielle

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