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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92819
13 octobre 2015
de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non
6253cd2ebd3db21cbdd92824
6253cd2fbd3db21cbdd92833
6253cd2fbd3db21cbdd92848
6253cd2fbd3db21cbdd92851
6253cd2fbd3db21cbdd9285d
Chambre 1-2
69d8a132cdc6046d47bd125e
9 avril 2026
[X] [C] n'est en aucune façon, personnellement, lié avec les époux [W] ; ' juge qu'aucun engagement conventionnel de solidarité ne lui est juridiquement opposable ; ' réforme d'autant plus l'ordonnance
Chambre Sécurité Sociale
69fc238fcdc6046d47e18d86
28 avril 2026
Le 10 décembre 2018, Mme [J] a sollicité l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Pôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb763
17 janvier 2023
dû par les consorts [K], - infiniment subsidiairement, suspendre le paiement du supplément de loyer de solidarité à défaut pour la société Élogie-Siemp de justifier du loyer conventionné applicable
63c79ba7da31367c908eb761
à ces derniers, - très très subsidiairement, suspendre le paiement du supplément de loyer de solidarité à défaut pour la société Élogie-Siemp de justifier du loyer conventionné applicable aux consorts
1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be4199
11 avril 2024
situation si ce n'est la preuve de l'ouverture de son droit à allocation de chômage.
6253cd2fbd3db21cbdd92862
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
de 2 046,06 euros ; - un capital de 1 845,69 euros peut être alloué à M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
Le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 susvisé a fixé le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active à 565,34 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021. 6.
6253ca70bd3db21cbdd8b088
6 mars 2008
Sur la violation de l'article 1 du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme L'article 1 du protocole additionnel à la convention européenne dispose que toute personne a
6253cbeebd3db21cbdd8eac2
17 janvier 2012
Le contrat emploi-solidarité est conclu en application d'une convention individuelle avec l'État.
1ere Chambre Section 1
67f750b16527a11effc4b6bb
9 avril 2025
L'assemblée générale du 21/09/2013 qui a décidé de la solidarité financière telle qu'invoquée par ailleurs par les appelants est postérieure aux décisions du conseil des prud'hommes et la convention d'honoraires
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02389_20240403
3 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
cadre de la convention constitutive du groupement d'intérêt public et des conventions annuelles ultérieures, puis estimé que si l'Etat n'avait pas respecté ses engagements de mise à disposition de personnel
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02396_20220517
17 mai 2022
, alors que cette allocation était insuffisante pour prendre en charge sa famille, ainsi que l'a relevé le préfet, que la décision aurait été prise sans examen approfondi de la situation de la requérante
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