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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02198_20231124
24 novembre 2023
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
Pôle 6 - Chambre 8
6163278c33484180ee72289e
1 décembre 2011
Il en résulte que les avantages de chaque texte peuvent se cumuler dans la mesure où ils n'ont pas le même objet ou la même cause et que lorsque ces avantages ont le même objet ou la même cause, il y a
5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; les abattages sont en l'espèce justifiés par les besoins de la réalisation du projet d'aménagement ; il a été procédé à une présentation suffisante des mesures
Chambre Sociale
64c9f2d2be9373d969ac44fd
11 juillet 2023
[C] est à l'origine de la dégradation de la situation dans la mesure où il aurait mis en échec les différentes interventions.
3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
À l'occasion d'un contrôle effectué le 18 mars 2019 sur le chantier de rénovation de l'Hôtel Amiot (Paris Xème), les services de l'inspection du travail ont constaté la présence en action de travail de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
Le diagnostic ne peut cependant être posé avec certitude qu'après la réalisation d'un caryotype fœtal à partir d'une ponction de liquide amniotique ou d'un prélèvement de villosités chondriales.
Pôle 1 - Chambre 2
5fdac679375d8e58a6a428d0
23 mai 2019
Il expose que cette protection permet à un individu d'entrer et de séjourner sur le territoire français, sans pour autant emporter amnistie des condamnations civiles prononcées à son encontre en France
9e Chambre A
6162886fdafa129e399518cb
23 mai 2013
Il considère, dès lors, que l'employeur avait commis une faute en ne prenant pas les mesures suffisantes de protection prévues avant et après le décret du 17 août 1977, ce qui l' avait amené à inhaler
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
: - les conditions de réalisation du déclenchement de l'accouchement, pré et per-partum, sont fautives : son consentement n'a pas été recherché ; l'acte lui a été imposé sans qu'elle ait été en mesure
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
Il l'informe également sans délai de ses conclusions. / La demande d'autorisation ou la déclaration comprend l'exposé des mesures d'évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures de compensation
Chambre sociale
62760ca6593736057d78aa50
5 mai 2022
[H]) et qu'elle se déplaçait dans plusieurs secteurs de production sans protection individuelle (M.
4ème chambre
DCA_22PA02196_20230614
14 juin 2023
défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01423_20220614
14 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'entretien individuel de M.
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
Lorsque Mme D... s’est présentée le 3 septembre 2015 au CHU de Martinique, son accouchement à brève échéance était inévitable en raison d’une perte de liquide amniotique et du déclenchement spontané du
4eme Chambre Section 2
5fddd6ae7e17647af4f2e4e4
20 juillet 2018
par la société Castel et Fromaget soit écartée des débats ; il s'agit d'un avertissement du 21 août 1996 que la société appelante ne peut verser aux débats, s'agissant d'une sanction disciplinaire amnistiée
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
Le projet conserve dans la mesure du possible les plantations existantes en termes de sujet repérés, d'espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation. () Les arbres existants
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
En outre, il résulte du rapport de la docteure E que le liquide amniotique méconial était en faveur d'une hypoxémie fœtale, et que la grossesse prolongée de quatre jours fragilisait le fœtus en perturbant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
A cet égard, les seules constructions présentes dans l'îlot ainsi délimité sont des maisons individuelles traditionnelles.
Cour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a868
29 janvier 2008
la connaissance des facteurs de risque-appréciée objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, l'employeur conscient de ses devoirs et obligations-et de l'absence de mesures
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