mars 2026 madame [X] sollicite : - de déclarer l'appel de la CAF de [Localité 5] sans objet; En tout état de cause, - de dire et juger mal fondé l'appel; En tant que de besoin, - confirmer l'annulation

En conséquence, - RECONNAITRE qu'au titre des années en cause, le groupe était coanimé par les sociétés NEP Services SA et G7 Entreprises ; - ANNULER la décision de la DRFIP d'Ile de France et de [Localité

Exposant qu'en dépit de l'annulation de la décision de retrait, il n'avait plus été désigné en qualité de mandataire judiciaire par le juge des tutelles, M.

[F] [W] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

tribunal de grande instance de Saint Omer du 26 septembre 2008 avait annulé la décision de la SAFER.

Elle a sollicité ainsi l'annulation de la décision du juge des libertés et de la détention et la main levée complète de la mesure de contrainte. Mme la préfète de la Savoie n'a pas comparu.

Mme [M] [N] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514 et 514-3 du Code de procédure civile, et soutient l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision de première

La CRA de l'URSSAF a rejeté ce recours par décision du 19 février 2021 notifiée le 10 mars 2021.

d'une requête en annulation de la décision.

[S] a interjeté appel aux fins de l'annulation de la décision entreprise, subsidiairement de l'infirmation de l'intégralité de ses dispositions.

même si elles ne précisent pas expressément la demande d'infirmation ou d'annulation de la décision attaquée dans la mesure où l'objet du litige porté devant la cour est parfaitement déterminé dans le

[F] [Y] au cours de la période en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

[F] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, A titre principal, - ordonner l'annulation de la décision de suspension de l'allocation d'[2] par la [3] en

Par jugement en date du 18 septembre 2023, le pôle social a : - débouté Mme [B] [A] de sa demande d'annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] du 10 décembre

convention de mise à disposition du domaine public relative à l'activité restauration gastronomique [Localité 7] [Etablissement 1], le rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat retenu, - d'annulation

[B] doit démontrer, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, des conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de

indemnitaires afférentes, débouté Monsieur [O] [U] de sa demande de rappel de salaire ; Statuant à nouveau, - Déclarer sans objet et injustifiés les prétentions de Monsieur [O] [U] concernant l'annulation

Il expose l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision de première instance fondés sur une mauvaise application du régime impératif de la location-gérance taxi, la soumission

[L] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT d'une demande d'annulation de la décision d'attribution de sa pension vieillesse, et celle-ci par décision du 31 janvier 2017 a accepté de « donner

et rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2021.