Les cautionnements antérieurement souscrits doivent être pris en compte au titre de l'endettement et ce, quand bien même ce cautionnement aurait été déclaré disproportionné (Com., 8 mars 2017, pourvoi

de caution.

[B] [V], en qualité de caution personnelle et solidaire à payer à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de

[I] [J] (ci-après dénommé la caution) s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt dans la limite de la somme de 46 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant

Dans ce même contrat, au paragraphe « Cautionnement solidaire » M.

des cautionnements de M.

Par acte du 1er juillet 2019, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) s'est portée caution solidaire et indivisible des emprunteurs au profit de la banque à hauteur de 100 % du montant

[L] à raison de l'autorité de chose jugée, ils n'en ont pas moins examiné l'exception tirée de l'application -personnelle à la caution- des dispositions de l'article L313-22 du Code monétaire et financier

 074,65 euros au titre de leur engagement de caution solidaire.

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : S.A.R.L.

[O] [P] faute de faire état du plafond de garantie de 13 % figurant en page 2 de l'acte de cautionnement, ce plafond étant déterminant du consentement de la caution.

Par ailleurs, le créancier qui entend se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, doit établir qu'au moment

En application de l'alinéa 1er de l'article 2297 du code civil, « À peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à

entre les cautions.

[D] [X] s'est engagé à l'égard de la Société générale, en qualité de caution solidaire de la société Urvoas, à garantir toutes sommes que la société cautionnée pourrait devoir à la banque au titre de l'ensemble

Sur le soutien abusif et la disproportion du cautionnement : [B] [D] sollicite l'annulation de son engagement en application de l'article L. 650-1 du code de commerce qui dispose : « Lorsqu'une procédure

Les prêts souscrits sont garantis par la cautionnement de la compagnie européenne de garanties et de cautions (la compagnie).

que les actes de cautionnements de M. 

Par acte du même jour annexé au contrat, la SASU CM-Thermique (la caution) s'est portée caution solidaire et indivisible des engagements de la société VTC-[Localité 4] à hauteur de 80.368,65 euros en principal

[O] au titre de sa qualité de caution de la société Auto Propre.