CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; – l’arrêté du 8 novembre 2013 fixant les modalités d’indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires ; – l’
DCA_25LY00515_20260312
application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; – l’arrêté du 8 novembre 2013 fixant les modalités d’indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires ; – l’arrêté
3e chambre civile
69d89983cdc6046d47bc637c
9 avril 2026
ARRET : - contradictoire, - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
A B, contrôleur des finances publiques précédemment en poste à Evreux, a été affecté à Mayotte à compter du 1er septembre 2020 par un arrêté du 12 août 2020.
1ère Chambre
69fd7fe2cdc6046d47047003
7 mai 2026
; rappelé que le jugement bénéficiait de l'exécution provisoire de droit ; débouté la SA Arkea financements & services de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bcd
30 mars 2017
Marc BAILLY, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les
2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Chambre des Urgences
69fd7997cdc6046d4703c10b
29 avril 2026
Jean-Christophe ESTIOT, greffier lors des débats et de Madame Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe ; ARRÊT : L'arrêt devait initialement être prononcé le 14 janvier
60375eec1825c93c2cf32138
2 avril 2015
MOTIFS DE L'ARRÊT Considérant que sur l'indemnisation du droit de présentation de la SCP, le Fonds soutient que : - conformément au considérant 20 de la décision du Conseil constitutionnel, l'indemnité
Chambre sociale 4-6
69d8860bcdc6046d47b9eaff
l'indemnisation des préjudices de la salariée; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 mai 2025 confirmant partiellement le jugement du 25 novembre 2022, infirmant pour le surplus (déficit
3ème chambre
DCA_21TL23381_20231017
17 octobre 2023
Cependant, par un avenant en date du 23 juillet 2019, la commune a confirmé la résiliation du marché du lot n° 4 pour motif d'intérêt général tout en fixant l'indemnité de résiliation à la somme de 7 973,13
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01753_20231002
2 octobre 2023
2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de
6034c189a8ab3dac9b38c8b5
29 septembre 2016
[M] [S] d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 25 août 2014, ayant dit qu'aucune indemnité ne lui était due par le Fonds d'indemnisation des avoués (FIDA), au titre de la loi 2011
DCA_25LY00518_20260312
Aux termes de l’article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 : « Les indemnités journalières sont versées dans les
Pôle 5 - Chambre 6
6a210ba7cdc6046d47094506
3 juin 2026
514-1 du CPC Vu l'art 564 du code de procédure civile, In limine litis - déclarer irrecevable la demande, formée à titre subsidiaire, de condamnation d'Intrum Debt Finance AG a des dommages et intérêts
2ème chambre
69facc68cdc6046d47be8750
5 mai 2026
Le société Bpce Lease Immo, anciennement dénommée Natixis Lease Immo est spécialisée dans le financement par voie de crédit-bail.
69facc6bcdc6046d47be8837
2ème Chambre
6a1fb759cdc6046d47e8c089
2 juin 2026
retenue par l'expert, Dit que Monsieur [H] devra verser une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 15 juillet 2017 et dit que cette indemnité devra être fixée avec un abattement de 20 % de la
Chambre pôle social
69e9a8cecdc6046d47376f00
21 avril 2026
' Au vu des éléments d'appréciation dont la cour dispose, l'indemnisation horaire sera fixée à 18 euros, de sorte que le montant de l'indemnité allouée à Mme [H] [T] en réparation de ce poste de préjudice
6a0e9d5bcdc6046d47660e23
- Condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : - Indemnité de licenciement: 19 464,30 euros nets ; - Indemnité compensatrice de préavis: 15 185,64 euros bruts ; - Indemnité de congés
Page 5 sur 1746