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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre A
65a0ecb45bbe450008b2cea0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 novembre 2020 fondées sur les articles 1109, 1131, 1134 et 1152 anciens et 1104, 1130, 1131, 1169 et 1231-5 du code civil et l'article 12 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60352d7272d2705804eedf0f
8 juin 2016
8 juin 2016
1134 du code civil, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 1134 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d7e
30 octobre 1998
30 octobre 1998
1134 du Code civil n'a donc pas été respectée par la SCI, que de plus, l'inobservation dans le congé des mentions ci-dessus analysées a causé aux époux X... un grief certain (article 114 alinéa 2 du Nouveau
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Michel Xc/Association AQUITAINE ESAT-Entreprise BEL AIR
6253cd20bd3db21cbdd92546
17 juin 2015
17 juin 2015
l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au Maître Novo.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86749
16 décembre 2002
16 décembre 2002
La présente difficulté n'a en rien empêché la vente, ni affecté la libre disposition du bien. * * * Par conclusions n° 2 déposées le 15 janvier 2002, Mlle C... demande au visu de l'article 1134 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ae
11 janvier 2010
11 janvier 2010
de manutention portuaire pour le compte d'autrui, a fait assigner le 25 novembre 2009 en référé, à jour fixe, la Société LYON TERMINAL devant le président du tribunal de commerce aux fins : "Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b18
12 mars 1999
12 mars 1999
recommandée avec accusé de réception, sans qu'il soit besoin de recouvrir à un acte extra-judiciaire ; que ces deux sociétés doivent donc exécutés de bonne foi ce bail qui fait la loi des parties (article
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904db
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Invoquant l'article 13 du contrat de prêt et l'article 1134 du Code civil, l'Appelante affirme que la SOFIAG renonçait à tout recours contre les associés, présents ou futurs de la SNC, en contrepartie
Source officielle2ème Chambre
65b361d71d7564000872de96
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande d'indemnisation des époux [V] En application de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be5
10 décembre 2015
10 décembre 2015
700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner les époux X... aux entiers dépens, qui comprendront les frais d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035ce36014e37354013afbe
24 février 2016
24 février 2016
au titre de l'article 1641 du Code civil à l'encontre de Monsieur et Madame [C] ; - Déboute Monsieur et Madame [W] de leurs demandes fondées sur l'article 1134 du Code civil à l'encontre de Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce9
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Y..., la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt rendu le 14 février 2006 au visa de l'article 1134 du Code civil, cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 6 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dc1
11 janvier 2002
11 janvier 2002
titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9009f
14 décembre 2012
14 décembre 2012
prévue à l'article 526 du code de procédure civile sont remplies (travaux terminés subventions perçues par l'appelant pour les régler).
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d56
16 octobre 1998
16 octobre 1998
pas moins que la société CETELEM ne peut se prévaloir d'une déchéance du terme dès lors qu'elle a accepté un réaménagement de la dette et que les époux X... exécutent de bonne foi, conformément à l'article
Source officielleChambre 1 A
696a6765cdc6046d478ba37b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
' ' Sur le cautionnement du prêt professionnel n°09227656 de 150 000 €': ' Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb35d4cce05d41417a7
10 août 2022
10 août 2022
Motifs L'article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de la convention litigieuse, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b21048c4cf860008dff63c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2023 a cassé cet arrêt au motif principal suivant : "Vu l'article L. 1224-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c63c
8 mars 2007
8 mars 2007
Teking X... fonde sa demande sur l'article 1134 du Code Civil.
Source officiellePage 5 sur 1111