Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

Par dernières conclusions du 07 octobre 2025, la société beIN sports France demande à la cour de : Vu les articles 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles 1110, 1171 et 1195 du code civil, Vu

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

805 du code de procédure civile).

Elle invoque successivement la violation des articles 1186 et 1187 du nouveau code de procédure civile d'une part, 16 et 1183 du même code d'autre part.

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil comme les premiers juges l'ont considéré mais sur la responsabilité des produits défectueux en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, l'action étant prescrite dans les

1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

Selon les dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

[L] [Y], suivant leurs conclusions notifiées le 26 septembre 2022, demandent à la cour de: Vu les articles 1114, 1186 et 1187 du code civil, - recevoir les intimés en leurs demandes, fins et conclusions

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; Condamner les salariés à payer à la société STG Frigorifique une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner MM.

[B] appuie cette prétention, pour la première fois en appel, sur les articles 1186 et 1187 du code civil, soutenant qu'il aurait été mis fin au contrat en raison de sa caducité, que la SAFER l'a avisé

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.