Selon l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise

dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.

L. 1251-36 du code du travail n'a jamais été respectée, la durée d'emploi a dépassé le maximum autorisé de 18 mois par l'article L. 1251-12 du code du travail, que les contrats de mission étaient établis

L. 1251-6 du code du travail.

[Y] de ses demandes et de le condamner à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 susvisé en soutenant qu'elle a exécuté le jugement en application de l'article D.1251-3 du code

L'article L 1251-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige précise qu'outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise

700 du code de procédure civile, - fixé la moyenne des trois derniers mois de travail de [S] [S] à la somme de 1 321,55 € pour application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail

L. 1251-40 du code du travail, pour violation de l'article L. 1251-5 dudit code ; le motif unique tiré d'un accroissement temporaire d'activité mentionné dans tous les contrats successifs n'est pas justifié

L 1147-1 et 1471-1 du code du travail, Vu l'article L 1251-7 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - constater la prescription de l'action de M.

de : infirmer l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 20 septembre 2024 en ce qu'elle a jugé : - débouté l'AP-HP de sa demande en nullité au visa de l'article L.1251-44 du code du travail

Les deux actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre contre

Considérant que l'article L. 1251-1du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Sur la requalification et ses conséquences L'article L 1251-6 du code du travail dispose : 'Sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire

L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 à L.1251-35, et le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, ne court qu'à

L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents, elles

Sur la prétendue violation de l'article L.1251-16 du code du travail (défaut de signature/transmission tardive) : - l'article L.1251-16 du code du travail exige un contrat écrit, mais ne mentionne pas

L.1251-5, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ne faisant pas parti de la liste exhaustive des hypothèses de requalification prévues par les articles L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail

L.1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même