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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
631835110876004f131a6130
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS La société Oak and wine ne conteste pas son obligation de verser à son agent commercial l'indemnité compensatrice légale, prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, au titre de la résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbef
28 mai 2008
28 mai 2008
46 alinéa 1 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce, et le Tribunal de POITIERS est seul compétent en vertu de l'article 42 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6163a06eef0577e3c1fcfd95
31 janvier 2011
31 janvier 2011
L 134-11 du code de commerce sera confirmée ; Attendu que la société TSO a demandé l'application des dispositions de l'article 1er du contrat d'agent commercial par lesquelles l'agent reconnaissait
Source officielleChambre 3-1
662209599ce1420008389557
18 avril 2024
18 avril 2024
L 134-11 du Code du commerce, - 21.928,97 € en règlement de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 134-12 du Code du commerce, Lesdites sommes avec
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a55
7 février 2006
7 février 2006
DISCUSSION Aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e438c0355000835f7c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.134-12 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
5fdd11f59dbf547bf8f73bb2
16 octobre 2018
16 octobre 2018
* sur la déchéance du droit à réparation Il résulte de l'article L. 134-12 du code de commerce qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603671f4c223cf12e86ff2ab
22 octobre 2015
22 octobre 2015
compensatrice du préjudice subi, conformément aux dispositions de la loi n° 91 -593 du 25juin 1991 et de l'article L.134-12 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63d37aa4d1bc2605de4b4a7b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.134-12 et 1231 du code civil, Ramener à de plus justes proportions la demande d'indemnisation fondée sur l'article L.134-12 du code de commerce, sans que celle-ci ne dépasse un montant de 1.087,14
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Philippe Xc/S.A
6253c9fdbd3db21cbdd89c0d
15 octobre 2007
15 octobre 2007
L 134-12 du code de commerce à son mandant sa volonté de faire valoir ses droits, son assignation introductive d'instance comportant la demande de paiement d'une indemnité de rupture n'étant que du 24
Source officielleChambre commerciale
63be63ad13ef607c90ab65fa
10 janvier 2023
10 janvier 2023
197,54 euros TTC correspondant à la facture n° CDD-VT du 29 juillet 2021 et à condamner celle-ci au paiement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce d'un montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a2434e100fed5ecc2eab
20 octobre 2010
20 octobre 2010
L 330-3 du Code de commerce, - 2.553.200 € sauf à parfaire sur le fondement de l'article L 134-12 du même code, - 100.000 € sauf à parfaire au titre de la concurrence déloyale et 2.600.000 € sauf
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865a3
21 novembre 2002
21 novembre 2002
L 134-12 du Code de Commerce. ä SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE : Considérant qu'au soutien de sa demande d'indemnisation globale à concurrence de 2.001.759,26 euros, la société KNAIDER se contente, comme
Source officielle2ème CH - Section 1
5fda93b35511b523c83deec2
18 juin 2019
18 juin 2019
L. 134-5, L. 134-6, L. 134-10, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-6 du code de commerce, 1146, 1147, 1382 et 1384 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60342e20b600c71fe8f7efbd
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[D] [U] qui revendique le statut d'agent commercial lui ouvrant droit le cas échéant à l'indemnité compensatrice de rupture prévue à l'article L 134-12 du code de commerce, d'établir que les conditions
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Henri Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a39
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Il est enfin indiqué à la Cour, que Monsieur Henri X... aurait saisi le Tribunal de Grande Instance de Libourne en application de l'article L 134-12 du code de commerce (loi du 25 juin 91 article 12),
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69d89345cdc6046d47bbe0ec
9 avril 2026
9 avril 2026
L 134-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
686766f57c03803a32c27161
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Paris en date du 20 décembre 2021, sur le principe de la perception d'une indemnité au visa de l'article L 134-12 du code de commerce pour résiliation de contrat d'agent commercial dont était bénéficiaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3222
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Subsidiairement Débouter comme irrecevable sur le fondement de l'article L. 134-12 du code de commerce la demande de la société 2E Plasturgie visant à voir la société FPMI condamnée à lui payer la
Source officiellePage 5 sur 949