1383-2 du code civil.

- Ordonné au titre de l'article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts.

[D] au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[F], ce qui permet d'établir que la présente procédure n'est pas celles prévue aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.

Vu les articles 1377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 829 et suivants du code civil Vu les articles 815-3 et suivants du code civil Vu les articles L311-1 et suivants du

842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; -dit qu'en cas de désaccord

[P] [E], décédé en cours de partage, et demandant au Juge commis, président de la 3ème chambre civile, sur le fondement de l'article 1371 du code de procédure civile de : - commettre tel(s) Expert(s)

MOTIVATION L'article 1373 du code procédure civile dispose que : « En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un

-Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, -Voir Condamner M.

1373 du code de procédure civile, - rappelé qu=en application de l=article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l=article 1373 du code de procédure civile entre

Toutefois, en matière de partage, il résulte des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile que les demandes faites entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur

Vu l'article 1373 du code de procédure civile, Selon cet article, ' En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré.

700 du code de procédure civile.

En ses dernières conclusions du 3 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-2 et 1352-7 du code civil, Vu l'article

Il ne sera pas fait application des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

En ses dernières conclusions du 3 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-2 et 1352-7 du code civil, Vu l'article