700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'appelante, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1719, 1720, 1755 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2022, avance que le bailleur

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Nord forages aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] [P] à verser à chaque demandeur la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile M.

-débouté la société Clinique de l'Europe de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION : Sur l'appel des époux [C] : En vertu de l'article 963 du code de procédure civile selon lequel, lorsque l'appel rentre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

Par conclusions du 24 décembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130, 1137, 1231-1, 1641 et 1720 et suivant du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes

Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".

700 du Code de Procédure Civile ; M.

[B] : 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ceci étant exposé, Vu les articles 1641, 1644, 1702 à 1707 du code civil, Il résulte du premier texte que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans