397 du code de procédure civile de la Polynésie française le 3 décembre 2020 ; 6 - M.

1759 du code général des impôts.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2022, la société JLM demande à la cour de: Vu l'article 1743 du code civil, Vu l'article L 145-40-1 du code de commerce, -

Ils ajoutent qu'en outre l'article 1733 du code civil ne régit pas que les rapports entre bailleur et preneur mais s'applique quelque soit la cause d'occupation d'un bien.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - que si sur le fondement de l'article 1733 du Code civil, le locataire est présumé responsable de l'incendie, il peut s'exonérer de sa responsabilité s'il est établi

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile .

1733 du code civil.

1690 du code civil.

des années 2010 et 2011, ainsi que de l'amende, mise à sa charge au titre de l'année 2011 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, et, en son article 2, a rejeté le surplus de la

1733 du code civil.

civil, 43 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil.

ALBOU sur le fondement des dispositions de l'article 1733 du Code civil, - à titre plus subsidiaire, débouter la S.C.I.

1759 du code général des impôts.

En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 10.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

1721 du code civil et que, ni les dispositions de l'article 1719-3°, ni celles de l'article 1382 du code civil, ne sont applicables en la matière.