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Code monétaire et financier Vu l'article L. 1844-5 du Code civil Il est demandé à la Cour de : 1/ Sur la demande d'annulation : REJETER la demande d'annulation du jugement rendu le 13 juin 2023

Source officielle

Chambre des référés

62e378fcf18708e2e904afb9

Appel

19 juillet 2022

le jugement mérite encore l'annulation sur le fondement de l'article 1844-7 du code civil dès lors que les conditions pour obtenir la dissolution de la société tenant à la mésentente entre les associés

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd04

Appel

4 novembre 2008

Mme Y... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse, sur le fondement de l'article 1844 alinéa 2 du code civil pour se voir désigner comme mandataire afin de représenter les

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01924_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Or, conformément aux dispositions précitées de l'article 1844-8 du code civil et de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société Lephay père et fils, qui est une société

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c809

Appel

13 juin 2006

1844-8 du code civil, désigné Maître Monique Legrand en qualité de liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation de la SCI conformément aux dispositions des statuts et des articles 1844-8 et

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162c1c334defd4c4b3b4576

Appel

29 janvier 2013

1844-3 du Code Civil, * condamner la société SOCOLDIS à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

Source officielle

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879ff

Appel

4 octobre 2005

La dissolution de l'association était demandée par application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

61631f4b8007cf6451ddcc79

Appel

13 décembre 2011

L'article 1844-7, 5° du code civil autorise la dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04306_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

Source officielle

2 e chambre civile

642fb60ecece1704f5747542

Appel

6 avril 2023

Au visa de l'article 1844-7, 5° du code civil, des statuts de la société et de la paralysie totale de la société, il demandait au juge de première instance de : - prononcer la dissolution judiciaire de

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

60329908b9f5fe0d9991846a

Appel

21 décembre 2017

856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf41

Appel

28 janvier 2009

1844-5 du code civil, que cette déclaration, régulièrement publiée, est, en l'absence d'opposition, opposable aux tiers, - que c'est vainement que WES invoque l'article L.251-6 du code de commerce,

Source officielle

1re Chambre B

61609a4954c6ec55cf71011a

Appel

15 mai 2014

[T] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1844 alinéa 1 du code civil, 1844-1 du code civil, de la la loi n° 90 -1258 du 31 décembre 1990 et du décret du 28 août 1992, des dispositions du

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01418_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif () ".

Source officielle

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c26

Appel

20 décembre 2001

des articles 1844-7 7ä du Code civil et 403 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L.237-15 du Code de commerce, que le gérant n'a plus le pouvoir de représenter la société après que celle-ci ait

Source officielle

Ch. civile et commerciale

68676393a9510a2e90cf254c

Appel

3 juillet 2025

L'article 1844-14 du code civil dispose que les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est

Source officielle

Chambre 1-5

65b0b8da8d0ccf000877e406

Appel

23 janvier 2024

COMTE ET VOLLENWEIDER venant aux droits, en sa qualité d'associé unique, de la SARL BRANTE ET VOLLENWEIDER, à la suite de sa dissolution en vertu de l'article 1844-5 du code civil Représentant : Me Joseph

Source officielle

Chambre 1-5

65b0b8de8d0ccf000877e408

Appel

23 janvier 2024

Source officielle

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878ff

Appel

20 janvier 2005

engagée contre elle sur les errements de l'itératif commandement délivré à une société qui n'existe plus, [* au visa de l'article 1844-5 du code civil, dès lors que la dissolution de l'entreprise JP Adam

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b685

Appel

8 septembre 2006

contraire aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, dans la mesure où elle soustrayait M.

Source officielle

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Journal officiel

Modifications diverses

PRAVIE MICHEL MENUISERIES (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 du code civil)

SIREN 904443504Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

26/07/2026

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Modifications diverses

CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)

SIREN 303436737Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

25/06/2026

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Radiations

SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)

SIREN 320462633Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

16/06/2026

Voir →

Radiations

Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)

SIREN 509544607Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

09/06/2026

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Radiations

Cecoma (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code Civil)

SIREN 851794354Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

21/04/2026

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