Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée

Et sur les questions restant à juger, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 13 février 2023 à 13h30 à laquelle l'intimée est invitée à respecter les prescriptions de l'article 9 du Code de

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

et 6, paragraphe 5, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

Elle soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 d) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié doit être écarté. 7.

déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.  

sociale dans sa version en vigueur du 19 mai 2011 au 23 décembre 2015 ici applicable prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L.

L. 1233-4 du code du travail sont cumulatifs ; - le maintien des salaires proposé par la société Kuehne + Nagel est contraire à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.