SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 13, 14, 23 ET 25 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE YVES X

SALARIES DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; LE CODE DU TRAVAIL ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE CODE RURAL ; LES DECRETS DU

finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

PAR LES LOIS N° 65-472 DU 23 JUIN 1965 ET N° 75-536 DU 30 JUIN 1975 ; VU LE DECRET N° 61-547 DU 26 MAI 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE SUR LA PROTECTION DES INDICATIONS

2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE, UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE

Un accord national interprofessionnel a été conclu le 18 mars 1999 ainsi qu'un accord collectif d'entreprise le 13 décembre 1999, en application de la loi Aubry I .

[H] [S] est bénéficiaire d'une créance de salaire différé sur les successions de ses parents pour la période du [Date naissance 8] 1965 au 30 avril 1967 et du 1er septembre 1968 au 1er octobre 1969, soit

par elle le 18 décembre 2010 à la MSA, d'avoir exercé une activité non salariée agricole sur l'exploitation de [N] [RW], son père, du 1er juillet 1967 au 7 septembre 1969 (1968), contresignée par M.

naturels en application de l'accord du 10 février 1969 n'était pas lui-même étendu, la cour d'appel a violé l'article 54 de la convention et les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel

naturels en application de l'accord du 10 février 1969 n'était pas lui-même étendu, la cour d'appel a violé l'article 54 de la convention et les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel

5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969.

sa propre créance de salaire différé doit concerner la période du 16 août 1961 jusqu'au 31 décembre 1968 contrairement à ce qu'a décidé le tribunal qui l'a arrêtée au 19 juin 1965.

a établi une attestation d'exposition à l'amiante pour [CP] [F] de septembre 1963 à 1997, pour [P] [V] de mai 1964 à 1997, pour [BM] [Z] d'octobre 1969 à 1997, pour [YS] [I], pour [YS] [N] de janvier 1967

[C] [U], né le 1er août 1949, affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) depuis avril 1977 en tant qu'architecte, a constitué en septembre 2014 ses dossiers

Par ailleurs, elle jugea que la condition de résidence en France exigée par l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 ne crée aucune discrimination entre les salariés de nationalité algérienne et

X... : Considérant que, selon l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 repris par les dispositions de l'article 46 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu les décrets n° 64-283 du 26 mars 1964, n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986 ; Vu le décret n° 80

, conclus postérieurement respectivement les 1er septembre 1990, 30 décembre 1993, 23 décembre 1996, 10 février 2001 et 13 novembre 2003, ont maintenu cet abaissement ; qu'en affirmant, pour admettre que

de l'âge de la retraite à 60 ans et que d'autres accords, conclus postérieurement respectivement les 1er septembre 1990, 30 décembre 1993, 23 décembre 1996, 10 février 2001 et 13 novembre 2003, ont maintenu

15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé