Y... en application des articles 237 & 238 du Code civil - constaté que l' ordonnance ayant autorisé la résidence séparée des époux date du 1er avril 2005 - avant dire droit sur la prestation compensatoire

[V] à payer à Mme [V] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

sur le fondement de l'article 237 du Code civil, et notamment : a reporté au 27 mai 2007, la date des effets du divorce entre les époux, a constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale

Jorge Y... a déposé le 11 janvier 2011 au Tribunal de Grande Instance de Limoges une requête en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil et une ordonnance de non conciliation a été rendue

237 et 238 du Code civil, M.

époux à résider séparément, -déboute Dalila Z... de sa demande tendant à voir constater l'irrecevabilité de l'assignation en divorce de Amor X..., -prononce le divorce des parties en application de l'article

450 alinéa 2 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

Autorisé par une ordonnance de non-conciliation en date du 19 décembre 1996, monsieur X... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, déposées le 23 août 2010, celle-ci demandait l'infirmation de la décision pour voir prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, dire que

L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

DÉCISION Sur le DIVORCE : Monsieur Y... a saisi le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du Code Civil, c'est-à-dire une altération

786 du Code de Procédure Civile).

237 du code civil.

[A] [L] a fait assigner en divorce Mme'[J] [G] sur le fondement de l'article 237 du code civil devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque.

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2016 par application de l'article 905 du code de procédure civile.

Le 23 avril 2010, Madame X...a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.