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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a4
2 mai 2012
déposées le 23 février 2012, La société ITALCUCINE demande à la cour au visa de l'article 809 du code de procédure civile, de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et
Chambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
SEKKAKI, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ;
6253caa3bd3db21cbdd8b9e5
5 mai 2008
41 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que le bénéfice de la bonne foi, outre 5 000 € pour frais irrépétibles.
Chambre civile 1-1
6864bde5cf476b3ae02584d7
1 juillet 2025
29 al.1er, 31 al. 1er et 34 al. 1er de la loi du 29 juillet 1881.
Pôle 5 - Chambre 2
6871efa157f38d6b27c27615
11 juillet 2025
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dès lors que les propos qualifiés par la société Air France de dénigrement constituent en réalité une diffamation.
1ère chambre
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
Vu : - la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code énitentiaire ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la resse ; - le code de
Pôle 2 - Chambre 7
6032722866fabea67a624351
31 janvier 2018
du 29 juillet 1881 modifiée (article 29 alinéa 1 de la loi), - constaté l'extinction de l'action par effet de l'acquisition de la prescription de trois mois pour dix-huit des textes poursuivis,
Pôle 2 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff7
24 mars 2011
10, § 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme alors surtout que, les faits étant constitutifs d'un délit de presse prévu par la loi du 29 juillet 1881, l'affaire aurait dû être
6253cd69bd3db21cbdd93457
24 mars 2016
65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les conclusions de M.
6253cc92bd3db21cbdd908ab
13 mai 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ils ne peuvent l'être sur le fondement de l'article 1382 du Code
69047b5a82c7820b7f25286c
23 octobre 2025
[UN] [LM], né le 13 juillet 1943 à [Localité 27], demeurant à [Adresse 7], ayant droit de [EM] [BJ] [LM], né le 2 juillet 1884 à [Localité 21] et décédé le 26 mai 1914 à [Localité 10] ; Non comparant
6253c923bd3db21cbdd875b2
12 mai 2005
1382 du Code civil doit être requalifiée en action fondée sur l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, d'annuler les poursuites par application de l'article 53 de cette loi, de constater que cette action
1ère Chambre
650bde70beee0f8318b9715e
29 août 2023
[B] reproduit l'alinéa 1er de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définissant de manière générale la diffamation ainsi que l'article 31 de cette même loi, lequel dispose que : 'sera punie de la même
Chambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e8a
9 janvier 2025
41 de la loi du 29 juillet 1881, *condamner madame [E] à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, *débouter madame [E] de sa demande
1ère chambre 1ère section
61632b3581886c8c1bac9758
3 novembre 2011
ont été déclarés citoyens français et donc soumis au statut civil de droit commun, par le décret du 24 octobre 1870 dit décret Crémieux ; que ce décret a été complété par le décret du 7 octobre 1871 qui
61632b3581886c8c1bac9759
Cabinet B
680b272b52e1c4f57706f1a9
24 avril 2025
29 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux fins de : - Dire et juger que Monsieur [G] [I] a commis le délit de diffamation à son égard, - Le condamner à lui payer
6253c8b0bd3db21cbdd85f97
6 mars 2002
Z... coupable de DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN AUDIOVISUEL, infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01480_20240118
18 janvier 2024
29 de la loi du 29 juillet 1881.
éa 2 et 33 de la loi du 29 juillet 1881c/M. C
6253cc0abd3db21cbdd8ef18
24 janvier 2012
29 alinéa 2 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, contre M.
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