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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db69640a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9b3bcaf505db69642a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L 311-3 dudit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db69641a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce , Aux termes de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696428
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'Urssaf fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 que l'avantage en nature constitué par la mise à disposition permanente d'un véhicule est évalué toutes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696448
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'Urssaf fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 que l'avantage en nature constitué par la mise à disposition permanente d'un véhicule est évalué toutes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db69644c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'Urssaf fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 que l'avantage en nature constitué par la mise à disposition permanente d'un véhicule est évalué toutes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb292a57405de33161a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[A] deux autres affectations de technicien intervention polyvalent à [Localité 4] et à [Localité 3] qu'il a refusées. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035b35c4813921898c213f4
15 mars 2016
15 mars 2016
[J] [D] (Gérant) représentée par Me Céleste DE PINHO FIGUEIREDO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0061, SAS ISS PROPRETE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db69640c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'Urssaf fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 que l'avantage en nature constitué par la mise à disposition permanente d'un véhicule est évalué toutes
Source officielleETRANGERS
6545ee204ac6088318da1165
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[M] [L] né le 26 Mars 1992 à [Localité 4] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuelllement retenu au cnetre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696408
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'Urssaf fait valoir que la société n'articule aucun moyen de fait ou de droit en violation des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et ne produit aucun élément de nature à remettre
Source officielleChambre 1-11 HO
688afa7cc77b359bab86dc53
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article L.3212-3 du même code dispose également que «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 511-35 de ce code : " En application de l'article L. 511-6 (), les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours
Source officielle16e chambre
61624a7da68110eae5b68ff7
5 juin 2014
5 juin 2014
+Sur l'application de l'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution : En vertu de l'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, 'Le juge de l'exécution a le pouvoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034abfefe310a97de0437fd
19 octobre 2016
19 octobre 2016
de PARIS, toque : G0891 SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE GRDF [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean-Louis LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : G0891 COMPOSITION
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
civil, des articles R. 4311-3, L. 5211-1, L. 5211-3 et R. 5211-1 du code de la santé publique, L. 121-6-1 et L. 211-18 à 23 du code de la consommation et de l'article L. 441-6 du code de commerce, de
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e267
22 juin 2011
22 juin 2011
Christophe 95863 CERGY PONTOISE CEDEX représentée par la SCP FLICHY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f3
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Par courrier en date du 3 juin 2010, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 11 juin 2010.
Source officielleChambre Sociale
63ca43169066fd7c90fc27ff
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[H] [Z] ; - un trousseau de 3 clés, une clé choc RC 2377 carré ; - un jeu de 4 panneaux stabilisateurs pris sur le chantier de la société Spéciales Gillardeau ; - un jeu de 3 panneaux stabilisateurs
Source officielleChambre sociale
626b817fd1fb03057d9a520a
28 avril 2022
28 avril 2022
[D] et le syndicat CFDT fédération nationale construction et bois à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 5 sur 6