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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01179_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 31 de ce code : « I.
Source officielleChambre 2 A
633fc2efe633183e2ee1793f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
pas de sa qualité d'acquéreur évincé au sens de l'article 31 du Code de procédure civile ; la jurisprudence retiendrait que la préemption ne peut être contestée que par un acquéreur évincé, c'est-à-dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60323d5f7f73c87386c233ad
21 mars 2018
21 mars 2018
la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile et 1134 du code civil, de : - dire que la société Stamina Asset Management ne démontre pas son intérêt à agir en conséquence, - dire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108adbf9fd47c90a13a18
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société utilisatrice estime par ailleurs avoir qualité à agir en vertu de l'article 31 du code de procédure civile, dès lors que le taux d'incapacité de la victime a été imputé sur son relevé de compte
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00609_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 31 du même code : « I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03722_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 31 dudit code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article 2 terdecies B de l'annexe 3 au code général des impôts dispose : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01378_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur l’imputabilité du déficit foncier Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67ef6b0266129746fdd69d4f
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [C], représenté par son conseil, soutient en premier lieu, sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile, que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision querellée est
Source officielle4e chambre civile
60005ab00331716e9c1a0084
13 janvier 2021
13 janvier 2021
de l'article 1145 du code civil puisque Me [D] n'avait pas la capacité juridique de devenir associé membre d'une SELARL en application de l'article 4 de la loi du 29/06/2016 et de l'article 43 du décret
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e62f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba3
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02114_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02115_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02116_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle2ème Chambre
69d5e3dacdc6046d477b3607
7 avril 2026
7 avril 2026
En ses dernières conclusions du 14 août 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles L. 133-3 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 31 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf6
14 octobre 2008
14 octobre 2008
31 du Code de Procédure Civile et 901 du Code Civil, - prononcer la nullité du testament établi au profit de Ruth L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a53
25 mai 2020
25 mai 2020
31 du code de procédure civile.
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