AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22NC01508_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, l’avis d’audience est, conformément à l’article R. 31-1, adressée à cet avocat, par voie électronique, au moyen de l’application informatique mentionnée
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Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856b6
25 octobre 2001
25 octobre 2001
X... : - d'avoir à THEIX le 3 septembre 1997 effectué une vente de marchandises neuves sous la forme de vente en déballage sans en avoir reçu l'autorisation, infraction prévue par les articles 31
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