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144 959 résultats pour « article 31-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22NC01508_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, l’avis d’audience est, conformément à l’article R. 31-1, adressée à cet avocat, par voie électronique, au moyen de l’application informatique mentionnée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856b6

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

X... : - d'avoir à THEIX le 3 septembre 1997 effectué une vente de marchandises neuves sous la forme de vente en déballage sans en avoir reçu l'autorisation, infraction prévue par les articles 31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2008c/Monsieur X

6253caf8bd3db21cbdd8c913

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

33 AL. 1, 30, 31, 23 AL. 1, 29 AL. 2, 42 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 et réprimée par l'article 33 AL. 1 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 coupable de DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfcebeee0f8318b978c8

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfcebeee0f8318b978c6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L’article R. 214-31-1 du code dispose : « Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de l’article R. 211-113, il invite les irrigants dans le périmètre où il est désigné

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35d5effac2ee10a5f58

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Le contrat de travail de Madame X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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CA

1ère Chambre

659f94d83328fa00087a24a3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par jugement du 30 juin 2023, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions prévues par les articles L. 31 1-2, L. 31 1-4 et L. 311-6 du code des procédures civile d'exécution sont réunies

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CA

Recours Hospitalisation

679874415b6b52f3e4a430c5

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret

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CA

3ème chambre A

642d1487cb8fa004f57da1dd

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

et de la société Bon Pasteur 1 du 2 août 2022 aux fins : Vu les articles L. 624-2, R. 624-5 et R. 661-6 du Code de commerce, Vu les articles 31, 32, 57, 122, 546, 547, 553 et 901 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d4

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Par assignation en date du 27 mars 2015, la société Caisse Régionale de Crédit Mutuel Alpes Provence a fait citer les époux Y... aux fins d'entendre le juge de l'exécution, au visa des articles L 31 1-

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CA

Chambre 1-11 HO

672cb581802f3d66aeeffec3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

SUR QUOI Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2024 à 13h45 par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00302_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et 2015 sur cet ensemble immobilier n'étaient pas déductibles de ses revenus fonciers en application de l'article 31-I-1° b) du code général des impôts.

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CA

Recours Hospitalisation

67f0ba42ea6533065f551d64

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret

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CA

Avis

CADA:20163871

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

août 2013, 31 août 2014 et 31 août 2015 ; 5) les balances comptables des exercices comptables clos aux 31 août 2013, 31 août 2014 et 31 août 2015 ; 6) les relevés bancaires associés aux exercices comptables

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01472_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article 31 de ce code dispose, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01473_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article 31 de ce code dispose, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- L'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31, à l'exception des éléments mentionnés aux a et b ci-dessous pour

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a7933722

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- L'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31, à l'exception des éléments mentionnés aux a et b ci-dessous pour

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

61629f7035a5d4e0c2ddc9b9

Appel

27 février 2013

27 février 2013

-Selon l'article L 31 21- 1, la durée du travail effectif, est le temps pendant lequel le salarié reste à la disposition de l'employeur et se conforme aux directives de celui-ci sans pouvoir vaquer à ses

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