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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed3
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc0
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7f5
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e80e
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e80f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ca
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cb
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cc
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cd
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91961
22 juillet 2014
22 juillet 2014
, 344, 345, 346, 347, 569, 571, 572,- appartenant à madame Christine X... épouse Y... : une maison d'habitation sise sur la commune de LUBERSAC, ...cadastrée section BC no 67.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56b
19 mars 2008
19 mars 2008
344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01957_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03244_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d5
24 avril 2008
24 avril 2008
, 341, 342, 343 et 360 (partiellement).
Source officielle8ème chambre
6866137527f49a37ec714dfe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 4 de la loi du 5 mars 2007 est codifié à l'article L.345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles qui dispose que «'Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02156_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01766_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de l'article L. 1221-14 (). ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02159_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B..., ressortissant marocain né le 26 décembre 1977, a, sur le fondement de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, été pris en charge à compter du 31 août 2020 au titre de l’
Source officielleChambre civile section A
696782f4cdc6046d4741ef74
13 janvier 2026
13 janvier 2026
souffrance psychologique conséquente et un syndrome anxio-dépressif, doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée conformément à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00636_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
l'urbanisme précité que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 5 sur 1247