cassation

rejet

eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

rejet

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 345 de l'ancien

Aux termes de l'article 345, alinéa 3, devenu 349, du code civil, s'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption.

Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement".

345-11 de ce code : La déduction ne peut être opérée si les assujettis ne sont pas en possession des factures et documents visés à l'article 345-10. / Lorsque ces factures ou documents font l'objet d'une

des scellés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

QUE, PAR AILLEURS, SI LE DECES OU LA CESSATION DES FONCTIONS DU REPRESENTANT N'ETAIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 345 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE L'INSTANCE, IL N'EN

2 du code civil ; Mais attendu que la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, qui a modifié l'article 345 du code des douanes en substituant à la contrainte l'avis de mise en recouvrement

Attendu que le second paragraphe de l'article 345-1 du code civil pose comme condition que l'autre parent que le conjoint se soit vu retirer totalement l'autorité parentale.

Or, ce jugement a été rendu en violation des dispositions de l'article 345 du Code civil qui précise : "L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer

345 et suivants code des douanes, laquelle ne prévoit pas de délai supplémentaire de trois mois, la cour d'appel a violé les articles 345, 346 et 347 du code des douanes, par refus d'application, et les

341 et 345 du code des douanes ; 2°/ que, selon l'article 345, alinéa 3, du code des douanes, l'AMR indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation

automobiles à la Réunion ; Attendu que pour rejeter l'appel de l'administration des douanes formé contre le jugement ayant annulé l'avis de mise en recouvrement, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article

procédure pénale ; que ces règles s'appliquent dès lors qu'il est fait appel à un interprète ; peu important que ce recours soit ou non nécessaire au regard de l'article 345 du Code de procédure pénale

qu'il ne fait non plus mention ni du procès-verbal de constat du 29 juin 2009, ni de celui d'infraction du 11 juillet 2009 ; qu'en jugeant, néanmoins, que l'AMR était régulier, la cour d'appel a violé l'article