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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
63201e7039bca9fcb099ef9d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
431 et 432 du Code de Procédure Civile, vu l'ordonnance de référé du 10 mai 2021, vu les procès-verbaux de constat de Maître [S] [J] des 6 mai et 11 mai 2021, Enjoindre aux intimés et à toutes personnes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. / Toutefois, afin d'éviter
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6962275ecdc6046d47d47d91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 2 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 302 D, 302 L, 302 M, 302 P, 434, 435-11-1°, 438 2b, 438 2c, 520 A, 1613 bis, 1791 et 1798
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b283
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Faits prévus et réprimés par les articles 434-16 du code pénal et les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881; - sur le territoire national courant 2000 et en tout cas avant prescription de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe1
27 mai 2008
27 mai 2008
132-8 à 132-10, 434-15 et 434-44 du code pénal.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814ed1fb03057d9a4f67
28 avril 2022
28 avril 2022
°2021-1729 du 22 décembre 2021, 'dans les conditions et sous les peines de l'article 434-7-2 du code pénal' dans sa version postérieure.
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f5a
8 mars 2004
8 mars 2004
exposant que: - la société X... refusait de lui verser directement la contribution légale de 0,2% de la masse salariale qui lui était due pour le fonctionnement du comité d'entreprise en application de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal () "
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02742_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02821_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64379df99477fe04f5cc6577
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] fait l'objet n'a pas été divulguée par les mails litigieux mais par des articles de presse antérieurs.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
existe un lien entre les faits lui étant reprochés et ses fonctions d'enseignante, dès lors que du seul fait de ses fonctions d'enseignante, elle était soumise à l'obligation d'information prévue par l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03612_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. / Toutefois
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38
Source officielle2ème Chambre
60117879f4ca049832b818c5
26 janvier 2021
26 janvier 2021
cette dernière venant elle-même aux droits de la société Barfimmo, intervenante volontaire, et la société Barclays Bank PLC appelante, venant aux droits de la société Barfimmo demandent à la cour, vu l'article
Source officielle8ème chambre
69f43e77cdc6046d472e2fe6
29 avril 2026
29 avril 2026
Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'article 435.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6788a22fb815c30a4df70b9e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. / (). ".
Source officielleChambre sociale TASS
67f755cad8218d22f82bd4a6
9 avril 2025
9 avril 2025
A ce titre, il est nécessaire de faire lecture de l'Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-35). Annexe I à l'art.
Source officiellePage 5 sur 1970