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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
6014f0b8ec69850f726b725a
29 janvier 2021
d'administration, directement ou par l'intermédiaire d'administrateurs désignés uniquement par ses soins, ou en assemblée générale d'actionnaires de Creacard ; Interdire à la société Techvest, conformément à l'article
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95c
6 avril 2006
prestation de services et non du contrat de vente du matériel crédit-baillé; *) Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire du contrat de financement: Attendu que les dispositions des articles
Chambre Sociale
6789f23de53fca3659f67364
16 janvier 2025
Je vous rappelle que l'article 5.4 du règlement intérieur de notre entreprise dispose: 'Article 5.4 Absence non autorisée Une absence non justifiée ou non autorisée pourra faire l'objet d'une sanction
Chambre Commerciale
66a48d7ed2924ce9e1556984
25 juillet 2024
Aux conditions particulières, figurent à l'article 5.1 une garantie de l'organisme BpiFrance, à l'article 5.2 le cautionnement solidaire de M.
Pôle 5 - Chambre 9
6780b93fb10ab0632f704ae8
9 janvier 2025
La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une
Pôle 5 - Chambre 6
616337e006e11dac7d76d02e
22 septembre 2011
SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Jean phillipe SAULNIER ARRIGHI, avocat au barreau de , toque : R 146 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Chambre sociale
6035ed1d76a69b5306add08b
28 janvier 2016
Ce principe est d'ailleurs, rappelé, à contrario, par l'article L 3121-1 du code du travail ainsi que par l'article 1.10.5 de la convention collective applicable à savoir celle des Services de l'Automobile
Chambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517cc
1 juillet 2025
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
6163de16e9a173d6d859cbe2
18 mars 2010
les procédures mises au point par SFR, tant pour l'enregistrement des demandes d'abonnement et de gestion des cartes SIM (article 5.3), que pour la collecte et la vérification matérielle des informations
Pôle 5 - Chambre 11
61627b5692e3db741f8570b5
28 juin 2013
à compter de la signature du contrat ; Qu'aux termes de l'article 5.1, 'sous réserve du respect par le client de ses obligations contractuelles, Globecast fournira au client le service dont les caractéristiques
1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6f6
21 janvier 2025
Par courriel en date du 23 novembre 2023, [P] [F] a refusé cette offre d'indemnisation et a sollicité la mise en place de la procédure d'arbitrage prévue à l'article 5.4 des conditions générales du contrat
1ère chambre civile A
6162bb4df32b7c38854c30d5
13 juillet 2012
Un avenant passé en 2003 est venu réviser certains aspects du contrat initial, pour y insérer notamment un article 5.7 nouveau ('le mandataire garantit un résultat minimum de 609 000 euros par année pour
6253cdbdbd3db21cbdd9456d
25 avril 2019
la valeur à neuf, ainsi que le stock tournant et le stock d'occasion dans les magasins au prorata de leur amortissement" ; que le barème dégressif d'imputation prévu à l'article 5.4 prévoit que la durée
Pôle 6 - Chambre 8
6162fa8c687317f24325aee4
1 mars 2012
L'article 5.4 de la convention expose que le détachement est prononcé pour une durée de deux ans, renouvelable pour des périodes de même durée par accord tacite de la compagnie, de l'organisme de détachement
2ème Chambre
686767037c03803a32c2723f
3 juillet 2025
Par ailleurs cet acte signé les 17 et 29 décembre 2010 comporte un article 5.4 'garanties' qui stipule : 'Toutes les autres conditions du contrat de prêt initial non expressément modifiées par le présent
Chambre 1-4
6a0ffb7acdc6046d478a7870
21 mai 2026
Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des
68e743143940dd585f4f7518
8 octobre 2025
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions précitées.
6253c98dbd3db21cbdd88a20
4 octobre 2006
L'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 prévoit que le maître de l'ouvrage doit approuver les avant-projets et donner son accord sur le projet et l'article 4 du décret du 1er décembre 1993 précise que
4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 5.4 du règlement de la consultation de l'accord-cadre : " Présentation de la candidature. / Si le candidat candidate à plusieurs lots, Il peut remettre un dossier de
6708c020445a086e2bcedcef
10 octobre 2024
réglées par la présente convention ; que l'article 5.4 poursuit en précisant que le sous-locataire ne dispose d'aucun droit sur les locaux, ni d'aucun droit sur le bailleur, le locataire principal restant
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