AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
69d89c42cdc6046d47bc9c31
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] à payer à la SARL SATB la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile ; - constaté que l'exécution provisoire est de droit.
Source officiellePage 5 sur 7199
CHAMBRE SOCIALE A
6a210d43cdc6046d47098858
3 juin 2026
3 juin 2026
[U] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.
Source officielle