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143 978 résultats pour « article 509-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c42cdc6046d47bc9c31

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] à payer à la SARL SATB la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile ; - constaté que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d43cdc6046d47098858

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69e06e10cdc6046d47688383

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

500 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168210cdc6046d4711663f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] la somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné reconventionnellement M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c05cdc6046d47a17a67

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] [M], se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1343-2, 1359 et 1383-2 du code civil ainsi que sur les articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de': - débouter

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe554cdc6046d47870383

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X], exerçant sous l'enseigne Lulu Auto, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7004cdc6046d4773dc47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[S] et Mme [F] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, - condamner solidairement M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68e897f16d821fc8a3c65610

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les appelants demandent de limiter l'indemnisation des souffrances endurées à la somme de 1 500 euros, le rejet des demandes adverses et le paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681d3cdc6046d471161a8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbcf547de6ffae6335f5a7

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

pour un montant de 502 163 euros liquidée lors du dépôt de la déclaration le 12 novembre 2012.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136c8cdc6046d47a636cb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures régulièrement notifiées et soutenues à l'audience par la Selarl CBA-Cabinet [T] Associés qui demande à la cour de

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a0ff6b5cdc6046d4789fbbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société [2] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société [2] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe83dcdc6046d47878ed3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 8 octobre 2025, M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d33bcdc6046d4731246b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[H] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1re chambre sociale

69f2e929cdc6046d470cf7c9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 18 août 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 2 500€ sur le

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CA

Chambre 3-3

6a192e9bcdc6046d4754cc83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et - de lui allouer le bénéfice de ses dépens, Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées

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Chambre civile section B

69f19d23cdc6046d47ee1f2f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

la caducité de l'appel provoqué dirigé contre la SA Allianz IARD Condamner la Société [Localité 2] [X] à payer à la SA Allianz IARD la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de

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Chambre Sociale

6a225a22cdc6046d4737cdda

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] [M] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les procédures de première instance et d'appel, - déboute la SAS [2] et [D] [C] de sa

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b5acdc6046d47093f2e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En tout état de cause : condamner la BRED Banque populaire à verser à Monsieur [D] [N] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e9bcdc6046d47525fa8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [S] [B] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance ; - condamner M.

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