[B] [P] un bail d'habitation comprenant un appartement type T1 au 4ème étage, sis [Adresse 3] à [Localité 1] ne remplit pas certaines conditions de décence telles que dé'nies à l'article 6 de la loi du

[D] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle, sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002, pour le voir

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens - Débouter la société BDO Paris Audit formuler au titre de l'article 700 du code de procédure.

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

Par ses uniques conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, au visa des articles 6 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1253, 1719 et suivants du code

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

d'argent, cantiner ; - du fait des suspicions à son égard connues dans son quartier et ayant porté atteinte à sa réputation ; - du dépassement de la durée raisonnable de la procédure au sens de l'article

, le jugement rendu le 2 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nancy, Y faisant droit, - juger que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a violé les dispositions de l'article

[W] [Y], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1217, 1224 à 1231, 1231 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de :Rejetant toute conclusions

juillet 1989, notemment ses articles 6 et 24 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, de : - réformer l'ordonnance du juge des contentieux de la protection

6 est une clause dérogatoire à interprétation strictement restrictive -toute application de l'article 6 au COVID reviendrait à': ' interpréter le bail, ' créer une clause COVID inexistante,

Elle soutient par ailleurs que la solution retenue par la Cour de cassation est contraire à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en

[L] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024, OMV Aktiengesellschaft demande à la cour, au visa de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits

[V] a sollicité la réinscription au rôle sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par conclusions du 18 août 2021, M.

mai 2025 (remise à l'étude), remis au greffe de la cour le 19 mai 2025. *** Dans leur assignation transmise par voie électronique le 19 mai 2025, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles

Cette obligation est reprise à l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989.

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 de cette convention, Vu les articles 17 et 52, §1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Vu l'article 905-1 du code de procédure

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du