AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9d6abfd08a51136d98052
6 novembre 2019
6 novembre 2019
- condamner tout succombant aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 7.500 € par application de l'article 700 du même code, subsidiairement
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5e Chambre
5fd9ca2e70e59c0312d509e9
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision
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