par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA). 6.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[X] [F] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCI C, qui relève de l'article 8 du code général des impôts et dont M.

[F] à la somme de 3.000 € au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile. 29.

D 706, D 713 et D 715, des procès verbaux de prolongations et fin de garde à vue D 704, D 709 et D 716, aux fins d'examens médicaux D 705, D 707, D 710, D 714, d'avis à avocat D 711, D 712.

combinées des articles 38-1 et 209 I du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu

700 du code de procédure civile.

1343-1 du code civil, - condamner la société Jeff & Octave à verser la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - Le condamner au paiement des dépens.

. 221-1 du code de la consommation et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère le 4 septembre 2024 en ce qu'il a

sur le revenu prévues par les dispositions de l’article 156 du code général des impôts.

[L], de justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. Il n'a pas été donné suite à ces demandes.

885 V bis du code général des impôts, en réintégrant à leurs revenus des années 2014 et 2015, sur le fondement des dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, les plus-values issues

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile