Par dernières conclusions du 11 septembre 2014, la SAFER prie la Cour de : - vu les articles L. 141-1 et suivants, suivants, L. 143-1 et suivants, R. 143-4, R. 143-20, L. 412-8 et suivants, L. 412-12 du

[B] [J] en référé devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Cahors au visa des articles 893 et suivants du code de procédure civile, L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche

E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 225-56 II du code du commerce et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime.

Ils estiment que la demande d'expertise est contraire à l'article 146 du code de procédure civile.

' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 143-13 du Code Rural ; dire et juger que l'arrêt à intervenir vaudra vente par les intimés au profit de la SAFER des parcelles de terre concernées pour une somme de 320 000 FRANCS ou 48 783,69 EUROS

, L. 143-10 et L. 412-8 du Code rural, 568 du Code de Procédure Civile, - débouter les époux X... de leurs demandes et de celle tendant à la constatation de leur désistement, dire nul et non avenu, en

Le tribunal a retenu : - que l'article L 143-4 6° a) du code rural permet la préemption de surface boisée "si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la

Il échet par conséquent d'annuler ledit bail qui a été conclu en méconnaissance des dispositions de l'article 1425 du Code civil.

L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime.

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal s’est fondé sur les articles L. 141-1, L. 141-3, L. 141-8 du code de la voirie routière, l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales

R. 141-10 du code de l’urbanisme.

L 143-3 et R 143-6 du code rural.

la cour de : Vu les articles L.141-1 et R.141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, -réformer le jugement rendu par le tribunal

Par lettre du 14 janvier 2013, la SAFER Poitou-Charentes, se fondant sur les articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, a indiqué à la société SDB qu'elle

Section D no 148, 146, 147, 144, 145, 149, 150, 151 lieudit " Fontaine bâtarde " . Section D no 176 " Derrière les Jardins ", 234, 237, 238, 239 et 356 lieudit " Fontaine à Lison " .