L'article L 145-60 du code de commerce précise que toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

Bulgari France sas a fait délivrer par acte d'huissier du 4 mars 2009 une assignation devant le tribunal de grande instance de PARIS aux consorts [P] pour solliciter en application de l'article L 145-14

ancien du Code Civil, Vu l'article L.145-60 du Code de Commerce, - Recevoir la SC ROBINSON en ses conclusions d'appel et l'y déclarer bien fondée.

Par ses dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2016 au visa des articles L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil, 114 du code de procédure

En vertu de l'article L 145-60 du même code, toutes les actions dérivant du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

contractuelles n'a pas son fondement dans les dispositions du statut des baux commerciaux, la Cour d'appel a violé l'article L 145-60 du Code de commerce - en déclarant prescrits les manquements invoqués

articles L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles L. 145-60 du code de commerce, Vu les articles 201 et 202 du code de procédure civile, Vu les contrats saisonniers, VU les articles 1104 et suivants

R 145-23 à R 145-31 du code de commerce .

Pinarello a sollicité : - de recevoir son appel, - d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée in limine litis tirée de la prescription biennale (article L 145-60 du code de commerce) de la demande

le deuxième incendie du 3 septembre 2012 et c'est donc à compter de cette date qu'est née l'action, - L'action est ainsi prescrite depuis le 4 septembre 2014 en application de l'article L.145-60 du code

Les consorts [F] avaient ainsi jusqu'au 1er avril 2006 pour engager une action en fixation de loyer soit dans le délai de deux ans prévu à l'article L.145-60 du Code de commerce.

En application de l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par 2 ans.

Sur le loyer renouvelé : 1°) sur la prescription : Selon l'article L. 145-60 du Code de commerce toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

1134, 1165, 1709 et 1998 du code civil ; Vu les dispositions des articles L 145-9, L 145-10, L 145-60 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile

L.145-60 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la résiliation du bail et ses conséquences de droit L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que «'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Vu l'article L. 144-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, - DIRE ET JUGER que les parties n'ont pas conclu un

L. 145-60 du code de commerce.