L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

commerce et des sociétés d'Angoulême conformément aux articles L. 631-15, R. 640-1 et suivants du code du commerce - maintenu M.

Il résulte des dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

d'AJACCIO a rejeté le projet de plan proposé par la SARL PC BTP, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PC BTP conformément aux dispositions des articles L. 644-1 et suivants du code de commerce

R.642-4 du code de commerce ; - Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Statuant à nouveau : - Juger que les actifs de M.

Par conclusions déposées le 18 décembre 2025, la société Wellman, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, 245, 369 et 566 du code de procédure civile, de :

700 du code de procédure civile et des articles 43 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Assortir la condamnation prononcée des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil

804 du code de procédure civile.

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la S.A.S LES CAVES DU PORT sise au [Adresse 1] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce ; - dit et jugé que

Aux termes de l'article L 644-2 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L 641-2 ou de l'article

.641-9 du code de commerce, 1719 et 1720 du code civil, de : « Infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Alès du 19 mars 2024 en ce qu'il a débouté la SELARL BRMJ ès qualités de liquidateur judiciaire

[X] [W] la résiliation du bail commercial en application de l'article L. 641-12 du code de commerce. Par acte du 12 novembre 2025, M.

Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 9 janvier 2026, la société QC&I [E] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 643, 908, 909 et 915 du code de procédure

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.

L. 644-1 et suivants), vu les articles D. 641-10 et suivants du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS AMD Marbrerie ; - fixé provisoirement

judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse ou les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

1] à l'encontre du redressement judiciaire de la société [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 euros, - en cas de rejet des présentions qui peuvent mettre fin