[Q] [F] et [L] [O] aux fins de voir le tribunal au visa des articles L 653-4, L 653-5 et R 653-2 et suivants du code de commerce afin qu'il soit statué à l'encontre de M. [Q] [F] et M.

La nature de la faute de gestion constatée conduira à prononcer sur le fondement de l'article L 653-8, pris ensemble, l'article L 653-4, 3°, du code de commerce une interdiction de gérer, mais la cour,

Sur la sanction personnelle Sur le fondement de l'article L.653-[4] 4° du code de commerce, le tribunal a retenu que M.

L. 653-8 du code de commerce ; L'usage des biens de la société contraire à l'intérêt social, comportement prévu à l'article L. 653-4, 3°, du code de commerce, à des fins personnelles ou pour favoriser

[E] demande à la cour de : Vu l'article R.661.1, L.653-4,4 et 653-8 du code de commerce, Vu les articles 455 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH,Vu les arrêts de la Cour de

effectué entre le mois de Février 2009 et le mois de Juillet 2009, ce qui est constitutif d'une comptabilité manifestement irrégulière au sens de l'article L 653-5 du Code de Commerce ; Attendu que

* Sur le détournement d'actifs : Aux termes de l'article L.653-4 5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne

Aux termes des articles L. 653-1, L. 653-3 et L. 653-4 5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer une sanction personnelle à l'encontre de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale

Réponse de la cour Selon l'article L. 653-4, 4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne

L. 651-1, L.651-2, L. 653-4 et L.653-8 du Code de Commerce, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [K] [G] à payer entre les mains de la scp [A] [U] ès-qualités

L 653-4-4o du code de commerce ; Attendu enfin que, s'il est exact que la disparition d'une partie de l'actif après l'ouverture de la procédure collective ne peut caractériser le détournement d'actifs

L.653-3 1° du code de commerce n'est pas fondée, Dire que c'est la faute reprise au visa de l'article L.653-4 4 du code de commerce est fondée, Annuler le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure

L 653-4-3° du code de commerce) Le liquidateur reproche à M.

Par conclusions du 5 avril 2021, fondées sur l'article 1240 du code civil, sur les articles L.223-22, L.653-4, L.653-5 et L.653-8, L.653-11 du code de commerce, ainsi que sur l'article 6 de la Convention

[X] [G], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M .

et en augmentant frauduleusement le passif, - d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans les délais légaux, griefs figurant aux articles L.653-4 4° et 5° et L.653-8 du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 653-4-3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale contre

L. 653-4 5° du code de commerce), - l'emploi de moyens ruineux en embauchant des salariés supplémentaires rémunérés par les investissements des salariés investisseurs (article L. 653-5 2° et 3° du code