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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6163842fb5b1827189c74702
8 septembre 2010
8 septembre 2010
GENERALI ASSURANCES demande à la cour, réformant le jugement entrepris : - à titre principal de prononcer, en application des articles L. 113-8 et L.114-2 du code des assurances, l'annulation de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b70
11 avril 2017
11 avril 2017
L. 113-8 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, 1.- réformer le jugement déféré en ce que le tribunal a refusé de faire application des dispositions de l'article L 113-8 du code des
Source officielle1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccff
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle rappelle les articles L. 113-2 et -8 du code des assurances, et fait valoir que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e4
30 septembre 2005
30 septembre 2005
les dépens. -------------------------------- La société Axa France Iard, qui conclut à l'infirmation du jugement entrepris, demande à la cour de : - vu l'article L 113-8 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23d
30 juin 2008
30 juin 2008
n'est pas établie ; que c'est à juste titre, et en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances, qu'elle a conservé les cotisations versées par l'assurée ; qu'au surplus, au regard des termes
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61625c97d64a6b1f5148773c
17 décembre 2013
17 décembre 2013
fondée sur les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, demande qui n'avait pas été soumise à l'appréciation du tribunal ni de la cour jusqu'à présent ; Considérant que cette demande
Source officielle3e chambre
615e0e49c25a97f0381f5473
22 janvier 2015
22 janvier 2015
La compagnie déclarait faire application de l'article L 113-8 du code des assurances et procéder à l'annulation du contrat assurant le prêt.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a173
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Le SYNDICAT rappelle qu'il a agi avant l'expiration du délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, compte tenu de l'interruption de la prescription de l'article L 114-2 du même code
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec0bcdc6046d477e2ff1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] afin de voir prononcer l'annulation du contrat souscrit par celui-ci auprès d'elle sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d99bfd83326c7063735
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[G], [D], [S] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 du code civil et L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, de : - INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d060
27 novembre 2008
27 novembre 2008
GEMMES ET CREATIONS ; - subsidiairement, vu la fausse déclaration intentionnelle de l'assurée, prononcer la nullité de cette police en application de l'article L. 113-8 du Code des Assurances, et débouter
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616333cbf74a27a178b8431f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
; Qu'ALICO poursuit la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances et dénie toute faute de sa part ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-8 du Code
Source officielle1ère chambre civile A
696a3deacdc6046d4786927d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L.113-8 du code des assurances dispose que, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence
Source officielle4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746f
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 juillet 2021, aux termes desquelles la société Groupama Méditerranée demande à la cour, sur le fondement de l'article L 113-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6eb
25 octobre 2007
25 octobre 2007
qu'il s'agit d'un élément de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur au sens de l'article L.113-8 du Code de assurances, rappelé à l'article 5 du contrat d'assurance ; Qu'en application
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5b
23 janvier 2006
23 janvier 2006
: L article L 113-8 du Code des Assurances dispose que le contrat d assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l assuré, quand cette réticence ou cette
Source officielle1ère chambre civile A
60322f5e7780656614a7043c
29 mars 2018
29 mars 2018
Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, 'Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette
Source officielle5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a0
21 mai 2002
21 mai 2002
Elle soutient qu'aucun des critères prévus par l'article L 113-8 du Code des Assurances n'est rempli qui justifierait la nullité.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d98c25a97f0381f4e2e
24 février 2015
24 février 2015
intitulé 'Principales dispositions du contrat d'assurance' il est précisé 'Conformément aux articles L 114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites
Source officiellePage 5 sur 881