AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
69fd7894cdc6046d4703ad32
7 mai 2026
7 mai 2026
la société Le Petit Moigny aux entiers dépens de l'instance, en ce compris l'intégralité des frais d'exécution, en application de l'article 696 du Code de procédure civile ".
Source officiellePage 5 sur 1818
Chambre 4-6
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
17 avril 2026
Votre préavis d'une durée d'un mois (articles L. 1234-1 et 3 et 5 du code du travail) débute le 19/02/2019 et se termine le 18/03/2019.
Source officielle