Ils soutiennent que : - ils présentent un intérêt pour agir ; - le permis délivré méconnaît les articles R. 441-2 et R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire ne justifiait pas de sa

- Sur la déclaration tardive de l'accident du travail : L'article L.441-2 du code du travail impose à l'employeur de déclarer un accident du travail dans les 48 heures.

Le FGAO fait observer qu'il résulte de la lettre de la CPAM du 30 septembre 2019 qu'aucun accident du travail n'a été déclaré à cet organisme, que l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale prévoit

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

[Y] [J] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article L.441-2 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'employeur de déclarer tout accident du travail dans les 48 heures au plus tard après en avoir pris connaissance et ce, sans avoir à

700 du code de procédure civile ; - débouté la société [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné chacune des deux parties à supporter 50% des dépens.

Le délai de vingt-quatre heures laissé à la victime pour avertir son employeur et prévu par l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale n'est assorti d'aucune sanction, de sorte que le non-respect

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation.

L.441-2 du code de la sécurité sociale.

La société Supplay indique avoir procédé à la déclaration d'accident du travail afin de se conformer aux dispositions de l'article L 441-2 du code du travail mais précise émettre depuis le jour présumé

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : () / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles

R. 441-2 et R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnait les articles 3UB du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les articles 11UB, 12UB et 13UB

L 441-2 (anciennement article L 442-6) et L 622-7 du code de commerce, les 1226 et 1240 du code civil et 13, 46, 68, 325 et 328 et suivants du code de procédure civile, de : - mettre hors de cause la

Elle relève n'en avoir été informée que 4 mois après, en dépit des exigences de l'article R.441-2 du code de la sécurité sociale.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : /a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de